Adoption au Sénat du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le Sénat vient d’adopter le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La Fédération des syndicats dentaires libéraux reste particulièrement attentive aux évolutions apportées à ce texte dans un contexte général de durcissement des mesures à l’égard des professionnels de santé.

Le Sénat a achevé jeudi 13 novembre 2025 en fin d’après-midi l’examen du texte préparé par le gouvernement de François Bayrou et endossé par son successeur à Matignon, Sébastien Lecornu. Les sénateurs se sont prononcés hier, mardi 18 novembre, à l’occasion d’un vote solennel, sur le texte très enrichi après son passage au Sénat. Le projet de loi sera ensuite transmis à l’Assemblée nationale.

Les sénateurs n’ont apporté que des corrections rédactionnelles à l’article 5, qui vise à renforcer les échanges d’information entre assurance maladie et complémentaires santé, afin de renforcer la lutte contre la fraude. (Lire notre article du 12 novembre dernier)

Les sénateurs ont approuvé l’article 17, qui procède à un durcissement des dispositifs de mise sous objetctifs (MSO) et de mise sous accord préalable (MSAP) applicables aux professionnels de santé libéraux.

La procédure de mise sous objectifs consiste à imposer à un professionnel de santé libéral, ciblé en raison d’une « atypie » de ses prescriptions, de respecter des objectifs quantifiés sur ses prescriptions (arrêts de travail, transports, actes, produits ou prestations), sous peine de se voir infliger des pénalités financières.

Par ailleurs, à l’article 17, les sénateurs ont durci le dispositif, en prévoyant que, pendant la durée du placement hors convention d’un professionnel de santé prononcée par le directeur d’une caisse ses prescriptions réalisées auprès d’assurés sociaux ne seront plus remboursées.

En séance publique, ils ont approuvé un amendement prévoyant qu’en cas de fraude individuelle avérée au cours des deux dernières années pour un montant au moins égal à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale par un professionnel de santé alors qu’il est ou était salarié d’une structure conventionnée, la caisse primaire d’assurance maladie peut refuser de placer ce professionnel de santé sous le régime conventionnel.

Ils ont aussi voté un article additionnel visant à rendre automatique l’annulation de la prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales d’un professionnel de santé convaincu de fraude.

Alors que la navette législative va se poursuivre à l’Assemblée nationale, nous continuons d’intervenir pour tenter d’atténuer toute mesure excessivement punitive ou coercitive.

Source : Lutte contre les fraudes sociales et fiscales