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Conseil constitutionnel

Centres de santé dentaires, censure partielle du Conseil Constitutionnel

PALOC.Pascal, le 17 décembre 2021

C’est une immense déception pour la profession, dans sa Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr), le Conseil Constitutionnel a censuré une partie des mesures issues du PLFSS pour 2022 sur les centres de santé. L’article 70, qui soumettait à de nouvelles obligations l’activité des centres de santé exerçant dans les […]

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