la DDPP veut savoir si nous nous sommes…
Prothèse sur implant HN ou SPR30
FSDL, le 14 mai 2012
Le 22 février 2008, l’assurance maladie a envoyé aux mutuelles et à la profession une circulaire de rappel dans laquelle elle stipule que la cotation des prothèses implanto-portées rentre dans le cas du titre III, chapitre VII, Section III, article 3 de la NGAP à savoir qu’il y a équivalence avec l’adjointe pour les inters de bridge , c'est à dire la prothèse conjointe, citée comme telle.
Définition d’une prothèse conjointe
Par définition, une prothèse est conjointe lorsqu’elle est « conjointe aux dents supports ». Madame le Professeur Évelyne BATAREC précise cette définition: c’est une «PROTHÈSE INTIMEMENT UNIE AUX DENTS RESTANTES AUXQUELLES ELLE S’AGRÈGE » (Lexique des termes de prothèses dentaires).
Une prothèse fixée exclusivement sur des implants n’est donc, en aucun cas, une prothèse conjointe*.
Le document précédent envoyé par les Caisses ( annexe info leIre Avril 2008) n’a donc aucune valeur légale.
- Lettre du Collège Odontologie et Droit (Mai 2007‐‐‐Numéro 15)
Que dit la NGAP
La Nomenclature générale des actes professionnels prévoit, pour le remplacement des dents absentes par des prothèses conjointes, l’application des cotations relatives aux prothèses adjointes « si les dents absentes sont remplacées par une prothèse conjointe, les cotations à appliquer sont celles prévues pour les prothèses adjointes »
Section III, Article 3.
NGAP, 2ème partie, Titre III, Chapitre VII,
Commentaire de la Cour d’Appel
«La lecture des commentaires publiés par des professionnels explique la tentation de certains praticiens à coter les prothèses sur implants comme prothèses conjointes, déviant ainsi de la règle posée par la nomenclature; cette dérive, parfois encouragée par des dentistes‐conseils, représente une interprétation élargie que le texte ne permet pas »
Conclusion
En tout cas, et les praticiens‐conseils le savent mieux que leurs confrères libéraux, «l’interprétation large» de la NGAP pour avantager le patient est systématiquement sanctionnée par les tribunaux et les sections des assurances sociales du conseil de l’Ordre même si le praticien n’en tire aucun profit!
La Cour de cassation ne cesse de le rappeler: « la nomenclature est d’application stricte ».
Toute COURONNE sur implant est HORS NOMENCLATURE (H.N)
