Nous recevons tous, de la part de complémentaires santé, de plus en plus de demandes d’informations plus ou moins farfelues couvertes par le secret médical. Confirmation de facturation, pseudos ententes préalables, voire même création de fonds de prévoyance santé bucco-dentaire, l’objectif inavoué est, à n’en pas douter, d’obtenir toujours plus d’informations et de mettre les confrères en porte à faux vis-à-vis de leurs patients.
Le Conseil de l’Ordre National a publié, dans sa Lettre de mars, un article sur le métier de chirurgien-dentiste consultant.
À la tête du combat contre les demandes et les comportements abusifs de certains chirurgiens-dentistes consultants, la FSDL est heureuse de voir que le Conseil National de l’Ordre prend ses responsabilités en faisant un rappel clair sur les règles qui s’appliquent à tout chirurgien-dentiste et donc aux chirurgiens-dentistes consultants.
Nous nous félicitons de voir que nombre de nos arguments présentés, lors de nos procédures contre certains dentistes consultants, mais balayés par la Chambre de première instance, sont repris par cette directive de l’Ordre National.
Pour mémoire, la FSDL avait, dès février 2020, déposé des plaintes contre plusieurs confrères consultants pour différents manquements aux règles déontologiques.
Après une première victoire en janvier 2021, nous avions malgré tout fait appel de la décision. En effet, la CDPI (Chambre Disciplinaire de Première Instance) n’avait pas tenu compte d’une partie de notre argumentaire notamment sur l’immixtion des consultants dans les plans de traitement et sur la demande de production d’éléments radiographiques sans justification médicale.
Les sanctions, de notre point de vue, n’étaient également pas à la hauteur des manquements relevés.
La Chambre d’Appel Nationale, après de nombreuses péripéties procédurales, a fini par rendre une décision en juillet 2022 plus que surprenante puisqu’elle a blanchi de toute faute notre confrère ! De plus, elle a décidé de ne pas répondre à la question principale de ce procès en appel, qui était : « Le contrat de travail de chirurgien-dentiste consultant prévaut-il au code de déontologie ?”
La FSDL s’est pourvue en Conseil d’État qui, au vu des erreurs de procédures, a annulé le jugement qui refusait de sanctionner notre confrère des faits qui lui étaient reprochés. Seule l’irrégularité de la procédure a été retenue mais en aucun cas le Conseil d’État ne s’est prononcé sur le fond, renvoyant l’affaire en chambre disciplinaire.
Nous espérons que cette nouvelle procédure se passera de façon plus sereine et validera tout ou partie de nos arguments.
À ce jour, une nouvelle date d’audience a été fixée le 24 avril afin que nous puissions clore ce dossier et construire de nouveaux rapports avec les différents acteurs de l’UNOCAM pour clarifier la position et les demandes des complémentaires santé.
