Communiqué de presse : autorité de la concurrence

Décision de l’autorité de la concurrence

La Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux prend acte de la décision n° 20-D-17 du 12 novembre 2020 de l’Autorité de la concurrence qui la condamne à une amende de 216 000 euros.

Cette décision s’appuie sur les arguments suivants : « L’Autorité sanctionne des actions de boycott dirigées contre les réseaux de soins et destinées à entraver leur fonctionnement. Elles constituent, par leur objet même, des infractions au droit de la concurrence. Ces pratiques sont d’une particulière gravité dans la mesure où les réseaux concernés visent à faciliter l’accès aux soins des patients en réduisant le montant des dépenses restant à leur charge. Or le « reste à charge » constitue un motif essentiel de renoncement aux soins dentaires », précise dans un communiqué l’Autorité de la Concurrence. »

La FSDL est donc lourdement condamnée pour avoir défendu ses adhérents en les accompagnant dans des procédures juridiques contre les chirurgiens-dentistes partenaires de ces réseaux.

En effet, depuis 2013 et la promulgation de la loi Le Roux, certains réseaux de soins ont pris quelques libertés avec des pratiques de démarchage déloyales et anti déontologiques en contactant directement leurs assurés par courrier ou appels téléphoniques, sans que ces derniers en aient fait la demande, afin de les détourner de manière insidieuse vers les partenaires de leur réseau, rompant ainsi le parcours de soins et la relation thérapeutique instaurée entre le soignant et son patient.

Au-delà de la tentative honteuse de nous faire taire sur ces pratiques commerciales qui n’ont pas lieu d’être dans une profession médicale, nous sommes consternés par les arguments avancés par une institution censée justement protéger les français de démarchage douteux en matière de concurrence.

La FSDL n’a jamais contesté l’application de la loi mais a toujours dénoncé ces tentatives illicites de détournement de nos patients, cette publicité indirecte et ce compérage entre la plate-forme du réseau et les partenaires de ces réseaux.

La santé n’est pas un « produit de consommation » et il n’est pas concevable de comparer un traitement thérapeutique à un autre avec comme seul critère les honoraires fixés avec tact et mesure par le praticien.

Comme le rappelle le rapport de l’IGAS de 2017 sur les réseaux de soins, les écarts de prix semblent globalement plus modestes, la qualité des prothèses quant à elle ne peut être jugée faute d’indicateurs fiables (Accès au rapport de l’IGAS).

Au regard de ces éléments, il n’est pas acceptable qu’un syndicat professionnel soit condamné pour avoir défendu une ligne politique qui repose sur son Code de déontologie.

Cette volonté de nous museler, et par là même de nous empêcher d’exprimer nos convictions politiques, fondées sur nos valeurs, est grave et s’apparente à un totalitarisme incompatible avec les principes républicains.

C’est la raison pour laquelle, nous continuerons, quoiqu’il en coûte, à nous exprimer librement et nous ferons appel de cette décision inique.