Cessation définitive d’activité, obligation d’information de l’Ordre et de l’ARS
Isabelle Saleck, le 16 septembre 2025
Vous allez cesser définitivement d’exercer votre activité ?
Les chirurgiens-dentistes sont désormais tenus d’informer l’Agence régionale de santé et le conseil départemental dont ils relèvent.
Cette mesure issue de loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels vise à mieux anticiper dans les territoires les cessations d’activité des médecins, chirurgiens-dentistes et sage-femmes (ainsi que dans les centres de santé qui les emploient).
Qui est concerné ?
Les chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés.
➤ Quand ?
Au plus tard six mois avant la date prévue pour la cessation de votre activité.
➤ Quelles exceptions ?
Cette transmission d’information n’est pas obligatoire lorsque l’intention de cessation définitive d’activité du professionnel de santé est consécutive à :
- une liquidation judiciaire ou à une sanction d’interdiction d’exercice,
- son état de santé ou à sa situation de proche aidant,
- une grossesse.
➤ Comment ?
La transmission d’information est assurée par voie électronique au moyen d’une téléprocédure dédiée (non communiquée à ce stade).
➤ Quelles informations ?
- Les noms, prénoms et date de naissance du professionnel de santé concerné, ainsi que son adresse électronique si ce dernier souhaite recevoir par courrier électronique les informations relatives à la déclaration de cessation d’activité le concernant et au traitement de ses données ;
- La nature de l’activité du professionnel de santé concerné ;
- La date prévisionnelle de cessation définitive de l’activité du professionnel concerné ;
- Le cas échéant, l’estimation de la date de reprise de l’activité par le professionnel de santé libéral s’installant en lieu et place du professionnel de santé cessant son activité.
➤ RGPD
Les informations transmises font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’agence régionale de santé territorialement compétente et le conseil de l’ordre compétent.
Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de six mois à compter de la date prévisionnelle de cessation définitive de l’activité du professionnel concerné.
Vous pourrez exercer vos droits d’accès et de rectification, ainsi que votre droit à la limitation du traitement. En revanche, les droits d’effacement des données et d’opposition ne s’appliquent pas à ce traitement de données.
➤ Une autre obligation à ne pas oublier
Étant rappelé qu’en parallèle, l’article D. 4113-115 du code de la santé publique oblige à informer le conseil départemental de l’ordre, dans le délai d’un mois, de tout changement de situation professionnelle (cessation temporaire ou définitive quelqu’en soit la raison) ainsi que le changement de résidence.
Contrairement à l’obligation d’information qui vient d’être créée, au plus tard 6 mois avant l’événement, c’est ici une obligation d’information dans le mois suivant l’événement qui est prévue par cet autre texte.
Sources :
