#covid-19 : les assurances, point de situation.

Pour exercer la chirurgie-dentaire, seule l’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. La plupart d’entre nous, sommes aussi assurés pour couvrir des risques de maladies, d’invalidité, de perte d’exploitation, pour garantir la couverture des revenus ou indemnités de notre personnel en cas de maladie ou de rupture de contrat. Depuis le début de la pandémie de covid-19, le monde de l’assurance semble être le grand absent.

Essayons de comprendre pourquoi ?

Le contrat prévoyance :

Ce contrat couvre le risque en cas de maladie ou d’invalidité. Les garanties souscrites et notamment le délai de carence sont choisis par le souscripteur du contrat. A moins d’être atteint par le covid-19, cette garantie ne peut pas se déclencher pour les arrêts garde d’enfant ni pour le confinement préventif en cas d’ALD. Si elle se déclenche, cela sera selon les règles de carence choisies. 

La perte d’exploitation :

La majorité des contrats perte d’exploitation que nous souscrivons sont liés à un dommage. En effet, il faut un dégât provoquant l’impossibilité de travailler pour que ces contrats s’activent. Malheureusement, ce coronavirus ne provoque aucun dommage matériel sur nos cabinets.

Il a été envisagé par le biais d’un décret de catastrophe naturelle de pouvoir déclencher ces contrats perte d’exploitation, mais même dans ces conditions, seuls les risques déjà garantis avant le décret de catastrophe naturelle peuvent être couverts.
Réponse du ministère de l’économie et des finances au courrier de la FSDL

Le risque de pandémie n’est pas couvert dans les contrats proposés en France.

La garantie maintien de salaire :

Beaucoup d’entre nous avons souscrit auprès de l’Ag2r, la garantie maintien de salaire pour notre personnel. Cette garantie ne s’entend qu’en cas d’arrêt maladie. Sont donc exclus du champ de cette garantie, l’arrêt de travail pour garde d’enfants ou le maintien de salaire en cas de chômage partiel.

Nous venons d’examiner les conditions juridiques d’application des contrats d’assurance, mais il est à noter que cette situation inédite et si particulière liée à la pandémie de covid-19 appelle des réponses chamboulant les cadres légaux ou classiques.

L’Etat a rapidement mis en place des mesures de soutien économique des entreprises : facilitation du mécanisme de chômage partiel, création d’un mécanisme d’indemnisation des professions libérales de santé via la CNAM, report des charges, création d’un fonds de solidarité national, accession à des crédits à taux 0.
Notre profession, par la mobilisation du fonds d’action social de la CARCDSF et le report des cotisations à venir, a aussi démontré que devant l’urgence des solutions existent.

Toutefois, mais nous ne désarmons pas face à ce mur, pour l’instant quasi infranchissable. Les annonces de ces dernières 24h ne sont pas à la hauteur des attentes et déconnectées des besoins des entrepreneurs : 

• un fonds de soutien de 400 millions € pour 3,1 millions de TPE et PME en France, nous vous laissons faire la division tant le résultat est ridicule !
• 1,35 milliards € de gestes commerciaux…. certainement pour offrir des garanties inutiles à nos contrats
• 1,5 milliards € pour un programme d’investissement,  une relance pour s’enrichir encore plus ?

Il est à noter aussi le silence assourdissant des complémentaires santé qui n’ont pas cessé d’encaisser les cotisations sans redistribuer les remboursements habituels notamment dans le secteur dentaire  pendant cette période !