Demandes de radios injustifiées : un cliché éculé ?

Il n’est pas rare que certaines complémentaires santé demandent à nos patients des clichés radiographiques lors de la remise d’un devis ou suite à un traitement. D’un point de vue contractuel, le fait de demander des radios existantes n’est pas tolérable, mais conditionne hélas le remboursement du patient. En revanche, demander des clichés postérieurs au traitement, à visée administrative est non seulement interdit mais totalement contraire à la réglementation régissant l’utilisation de rayonnements ionisants.

Le réseau professionnel national « PCR-Dentaire GoogleGroup » composé de consœurs et confrères, tous diplômés en tant que personnes compétentes en radioprotection, s’est ému de la présence de clauses abusives concernant la prise de clichés radiologiques dites « de contrôle » exigés par certaines complémentaires santé. Des témoignages ont également été retrouvés sur différents sites où les patients faisaient état de non remboursement de leur traitement par l’absence ou d’une trop grande ancienneté de tels clichés. Exemples figurant sur les contrats ou analyses de devis :

• A partir d’un seuil de travaux prothétiques devisés pour un montant supérieur ou égal à 5 000 €, il est demandé au bénéficiaire de fournir obligatoirement une panoramique avant travaux et une panoramique après travaux de façon à certifier l’existence des travaux réalisés par rapport aux travaux devisés. Le respect de cette procédure conditionne le règlement par la Mutuelle des prestations présentées au remboursement. Les panoramiques sont prises en charge par la Mutuelle.
• Afin d’assurer le contrôle des travaux dentaires avant ou après leur exécution, le dentiste consultant de la Mutuelle pourra : – demander la remise d’une radiographie panoramique à jour. – cette radiographie panoramique sera prise en charge par la Mutuelle sur simple demande par courrier accompagné de la facture acquittée adressé au service dentaire. La radiographie panoramique sera restituée, après usage, à l’adhérent.
• Après lecture du devis établi par le Docteur UNTEL, nous vous serions gré de vous rapprocher de ce dernier afin de nous communiquer les éléments ci-dessous ; Ils nous permettront d’instruire votre demande de prestations selon les termes de votre garantie à « MUTUELLE UNTEL » – les radiographies ou OPT avant traitement prothétique des dents : nn, nn , nn , nn – les radiographies ou OPT de contrôle, prothèses définitives sur implants en place pour versement de notre participation selon le contrat souscrit
• Attention ces frais peuvent faire l’objet d’un contrôle exercé par notre chirurgien-dentiste consultant avec production de radiographies

Un contact a donc été pris avec l’Autorité de Sureté Nucléaire afin de dénoncer ces pratiques contraires aux bonnes pratiques médicales et à l’article R1333-56 du Code de la santé publique pris en application du principe de justification des actes exposant aux rayonnements ionisants mentionné au 1° de l’article L. 1333-1.

L’ASN a répondu favorablement à ce signalement (réponse de l’ASN) et pris les dispositions nécessaires afin de rappeler ces textes et principes à la Fédération Nationale de la Mutualité Française ( FNMF ) qui s’est engagée à relayer largement les exigences de la réglementation en matière de justification des actes auprès de ses mutuelles. Nous savons, de par l’expérience que nous en faisons quotidiennement, qu’elles respecteront leurs engagements, au moins aussi bien que la Charte des Bonnes Pratiques… Préparons-nous donc à durcir le ton en cas de récidive.