Loi de santé : La messe est dite!

pascal paloc, le 16 juin 2015

 

L’article 1 de la Loi de santé contient à lui seul tout l’esprit de cette loi. Il va provoquer de profonds et dangereux changements. L’élément clé de cet Article est la suppression d’un seul mot par rapport à la loi précédente.
Ainsi:

  •  Avant cette loi, l’État était responsable de l’évaluation de la politique de santé.
  •  Après la loi : l’État est responsable de la politique de santé.

En effet l’Article L. 1411-1 dit: « la politique de santé relève de la responsabilité de l’Etat ».
La disparition du mot “évaluation” donne à l’État les pleins pouvoirs. Il devient ainsi, responsable de la politique de santé, donc de tout. Les ARS seront le relais de l’Etat et l’Assurance Maladie appliquera ce que dictent les ARS.

Cet article renferme 2 autres pépites que l’on pourrait qualifier de bombes économiques :

 

1.« La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun. »

C’est la création d’un droit à la santé pour tous, cotisants ou non cotisants, Français ou non. L’État est responsable de l’accès aux soins, il doit définir la démographie médicale mais aussi le coût de l’accès aux soins. Jusqu’à présent pour avoir droit aux soins il fallait cotiser à l’une des caisses CNAMTS,MSA,RSI ou bénéficier d’un statut social particulier (AME ou CMU), financés de façon indépendante par des taxes sur les contrats mutuelles. Cela ne sera plus le cas, cela sera ouvert à tous!

  • A court terme : il y aura des nouveaux patients, des nouveaux cotisants, et donc une augmentation notre activité.
  • A moyen terme :Comme nous sommes dans une enveloppe économique bloquée, elle sera forcement insuffisante pour pallier à l’augmentation des besoins. Le risque, afin de contenir les dépenses de santé, sera la diminution très probable des lettres clés. Le tiers payant généralisé obligatoire servira alors, d’outil pour mettre en place les lettres clés flottantes (cotation s’adaptant à l’enveloppe économique annuelle prédéterminée) , ou faire des quotas de patients ou d’actes.
  • À long terme : La première bombe économique est prête puisque les dépenses pour soigner les non cotisants et les patients étrangers vont exploser. Il va alors falloir trouver de nouveaux financements ou alors augmenter les cotisations sociales des autres…

2.« La politique de santé comprend : la prise en charge collective des conséquences financières et sociales de la maladie, de l’accident et du handicap par le système de protection sociale »

L’État mesure-t-il les effets catastrophiques que va générer cette mesure?
Aucun calcul prévisionnel des conséquences économiques d’une telle mesure n’a été préparé. Le coût risque de se chiffrer en milliards d’euros afin d’indemniser tous les patients des conséquences de leur(s) maladie(s). C’est une utopie absurde qui va faire exploser les finances de l’État !
Lors de nos échanges avec les élus de tout bord, aucun n’a été capable de nous expliquer comment cela sera financé !
Voilà donc la 2ème bombe économique!!

Nous sommes ici, dans l’idéologie et le dogmatisme pur, appliqués de façon électoraliste mais nos dirigeants n’ont absolument pas soupesé les conséquences de leurs actes.
En effet aujourd’hui, l’indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) des accidents maladies non fautifs et des infections nosocomiales avec des critères de gravité représente 200 millions d’euros. Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) rendent déjà des avis sur plus de 4400 procédures amiables par an.
Ainsi, indemniser toutes les maladies va représenter plusieurs milliards d’euros par an, plusieurs dizaines de milliers de procédures, il va donc falloir trouver de nouveaux financements et encore une fois augmenter les cotisations, les impôts, etc…

De surcroît, le rôle central et incontournable de l’Etat dans l’offre de santé est renforcé par l’article Art. L. 1411-2.
« Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l’État. Ils poursuivent les objectifs, définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins. »
Notre analyse est la suivante :

  • « …ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins. » : C’est la fin de la liberté d’installation !
  • «…visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés »:  L’Etat va définir des indicateurs qu’il faudra suivre ! L’Etat va contrôler l’adéquation entre nos prescriptions et ces indicateurs, il met donc aussi la main sur nos pratiques médicales.
  • « …Ils poursuivent les objectifs définis par l’État… » : L’état définit intégralement la politique de santé donc les négociations conventionnelles n’ont plus aucun intérêt. Jusqu’à présent l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie) discutait avec les syndicats professionnels pour définir une convention d’exercice pour une durée de 5 ans. L’UNCAM ne discutera plus, car elle devra appliquer les décisions de l’état. C’est la fin du paritarisme et du rôle des syndicats.

Cette logique est renforcée un peu plus loin en permettant à l’état de formuler ses attentes en amont des discussions conventionnelles de négociation. l’Article 41 de la loi modifie le Code de la Sécurité Sociale ainsi :
Art. L. 162-14-5. –«  ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles (…) Le conseil de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie prend en compte ces lignes directrices dans la définition des orientations mentionnées au 4° de l’article L . 182-2-3.»

Le même article prévoit également que les ARS, l’Etat, tant au niveau du Ministre chargé de la santé que celui des ARS, jouent un rôle pilote dans la déclinaison régionale des mesures décidées par les conventions. Les ARS seront les relais de l’Etat, et l’Assurance Maladie appliquera tout ce que lui sera demandé. Le chirurgien-dentiste, lui, est en dessous de ce triptyque, on lui dictera ce qu’il peut faire et ou aller. Il n’y aura plus aucune liberté ou indépendance.

Tout ceci conduit à l’étatisation du système.
L’État devenant responsable du système de soins, impose:

  • le parcours de soins,
  • la gestion des bases de données de santé,
  • la fin de la liberté d’installation,
  • la fin de la convention.

Il encadre la liberté:

  • de soigner,
  • de prescrire,
  • de consulter,
  • de choisir…

Tout ceci est dans la loi.
La loi de santé c’est le retour de l’absurdité d’un système étatique, totalitaire et utopique.
La loi de santé c’est l’ouverture vers la financiarisation du système, seul moyen de faire face aux dépenses ainsi créées.
Cette loi est une étatisation dans son organisation et une privatisation dans son économie et sa financiarisation.


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