Que retenir de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

isabelle saleck, le 2 janvier 2023

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée fin décembre : LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Les mesures censurées par le Conseil Constitutionnel

Elle est auparavant passée entre les mains du Conseil Constitutionnel qui, dans sa  décision du 20 décembre 2022, a censuré quelques rares dispositions.

Considérant que certaines mesures « n’ont pas d’effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement », le Conseil Constitutionnel a notamment censuré les articles 39, 42 et 50.
Ils ont été considérés comme des « cavaliers sociaux » n’ayant pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Ils sont donc contraires à la Constitution.

Rappel du contenu de ces mesures qui concernaient la profession :

– Article 39 : il fixait le principe d’une responsabilité collective de permanence des soins étendue notamment aux chirurgiens-dentistes, sage-femmes et infirmiers.

– Article 42 : il encadrait l’intérim des professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sage-femmes ou professionnels de santé relevant du livre III de la quatrième partie) en établissement.

– Article 50 : il permettait une priorisation des travaux de révision des tarifs des prestations et actes assurés par le Haut comité des nomenclatures.

Les mesures adoptées concernant les chirurgiens-dentistes

Parmi les mesures adoptées qui concernent, de près ou de loin, les chirurgiens-dentistes, signalons :

– Création de “rendez-vous” de prévention à certains âges clé de la vie (article 29).

– Les compétences des personnes (chirurgiens-dentistes ?) chargées des rendez-vous de prévention seront définies dans un second temps.

– Modification du champ des conventions entre professionnels de santé et assurance maladie (médecins et pharmaciens d’officine notamment) et conventionnement sélectif (y compris des médecins) en fonction de conditions relatives à leur formation, leur expérience, et aux zones d’exercice caractérisées par des difficultés d’accès aux soins (article 35).

– Création d’un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés (article 38).

– Encadrement de l’activité des plateformes de téléconsultation (article 53).

– Renforcement des prérogatives des agents de la sécurité sociale dans la lutte contre la fraude ; simplification des procédures de sanction ; hausse des pénalités financières en matière d’assurance maladie (article 98).

– Possibilité d’extrapolation du montant de l’indu par rapport à l’activité dans le cadre du contrôle de la tarification des acteurs de santé (article 102).

– Autorisation du cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé exerçant dans les zones sous-dotées (article 111).


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