Réunis en commission mixte paritaire (CMP) jeudi 6 avril 2023, les députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur la proposition de loi (PPL) portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Contenues dans ce texte, les dispositions relatives aux assistants dentaires de niveau 2 ont évolué à […]

  Les sanctions conventionnelles trouvent leur fondement dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, la dernière en date ayant été publiée au Journal officiel du 25 août 2018[1]. Ainsi seuls sont concernés les professionnels qui ont adhéré à la convention (Article 2 de la convention). Dans quels cas peut-il […]

La FSDL a rencontré le 10 mars 2023 Madame Marguerite CAZENEUVE, Directrice déléguée à la CNAM et son équipe. Une première réunion placée sous le signe des attentes réciproques dans le cadre des négociations conventionnelles à venir. La FSDL, seul syndicat à avoir dénoncé la tacite reconduction de la convention nationale de 2018, a pu […]

Première victoire dans les affaires opposant les chirurgiens-dentistes aux CPAM au sujet  du remboursement des aides COVID. En effet dans un jugement du 13 janvier 2023 la caisse a reconnu : « ne pas avoir appliqué les plafonds mensuels au calcul des honoraires tirés de l’entente directe, …, s’en remet à la justice pour annuler […]

Ce qui était une impression générale vient d’être confirmé par une étude de la DREES : l’activité des centres de santé dentaires est fortement concentrée dans les territoires les mieux dotés en offre de soins bucco-dentaires. Ce faisant, ils se sont écartés de l’objectif initial poursuivi par le législateur qui souhaitait, par la création des centres […]

Le 20 janvier dernier, Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé a présenté la refonte de la plateforme de signalement de l’Observatoire national des violences en santé, ouverte aux professionnels de santé libéraux. Cette plateforme est gérée par l’observatoire national des violences en santé (ONVS) qui recueille […]

La Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux a depuis sa création, la promotion et la défense de l’exercice libéral « de la médecine » chevillées au corps. Nous avons mené de nombreux combats afin de préserver cette exception à la française dans le mode d’exercice afin de garantir le colloque singulier qui lie tout praticien à […]

Les travaux parlementaires portant sur la Proposition de loi n°362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (assemblee-nationale.fr) ont débuté. Rappelons que cette proposition de loi venait notamment créer la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux. Le 8 novembre dernier, la FSDL était […]

Après s’être opposée à la reconduction tacite de la convention dentaire de 2018 (lire l’article), et avant l’ouverture de nouvelles négociations, la FSDL ouvre un espace de concertation pour la profession. Vous n’êtes pas satisfait(e)s de la convention dentaire de 2018 ? Indiquez-nous en quelques lignes ce que vous aimeriez changer. Nous vous proposons d’évoquer jusqu’à […]

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée fin décembre : LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) Les mesures censurées par le Conseil Constitutionnel Elle est auparavant passée entre les mains du Conseil Constitutionnel qui, dans sa  […]