Centres de santé dentaires – dépôt d’une proposition de loi

Alors que le Conseil Constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sur la régulation des centres de santé dentaires, Monsieur Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues ont déposé le 25 janvier 2022 une proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé afin de compléter le dispositif voté récemment. Il s’y était d’ailleurs engagé dans l’interview exclusive qu’il vient d’accorder à la FSDL

Proposition de loi nº 4945 visant à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé (assemblee-nationale.fr)

La FSDL va suivre très activement le sort qui sera réservé à cette proposition de loi.