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Centres de santé dentaires, les lignes bougent…
SALECK.Isabelle, le 12 octobre 2021
Ces derniers mois, la FSDL est intervenue auprès du cabinet du Premier Ministre Jean Castex, auprès du cabinet du Ministre de la santé, Olivier Véran, auprès de parlementaires et auprès de l’Ordre des chirurgiens-dentistes afin de les alerter sur la législation particulièrement poreuse qui encadre l’activité des centres de santé dentaires et les dérives qu’elle permet.
Le grand public était également alerté dans le cadre d’un reportage diffusé le 17 avril 2021 par TF1 sur des centres de santé dentaires avec l’interview du Docteur Patrick SOLERA, Président de la FSDL.
Depuis le début de l’année, l’ARS Bourgogne-Franche-Comté a suspendu provisoirement l’activité de deux centres de santé dentaires installés sur son territoire (le centre de Chevigny-Saint-Sauveur, en Côte-d’Or et le centre Proxidentaire installé à Belfort).
Divers manquements à la qualité et à la sécurité des soins étaient alors constatés.
Puis, par une décision en date du 6 octobre 2021, l’ARS a prononcé la fermeture définitive des centres Proxidentaire de Belfort et de Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d’Or) en expliquant que :
« Après examen des réponses apportées dans le cadre de la procédure contradictoire, l’ARS considère que l’association Proxidentaire n’est pas en mesure d’assurer une gestion des centres de Chevigny- Saint- Sauveur et de Belfort garantissant la préservation de la santé publique ». Communiqué et dossier de presse de l’ARS Bourgogne Franche-Comté
Ce type de décision reste toutefois assez rare.
En effet, les ARS et les organismes d’assurance maladie manquent de moyens pour procéder à un véritable contrôle des centres de santé.
Ce manque de moyens était pointé par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans ses rapports de 2016 et 2017 consacrés aux centres de santé dentaires[1].
Puis, dernièrement, l’Assurance maladie évoquait également son impuissance dans les 36 propositions qu’elle publiait en juillet 2021 dans le contexte de la crise sanitaire pour améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses en 2022 :
Proposition 11 : Lutter contre les détournements du modèle des centres de santé
« Si les centres de santé permettent de répondre à des objectifs d’accès aux soins, notamment pour les publics précaires, il est constaté ces dernières années, un détournement du modèle par certains gestionnaires notamment s’agissant des centres de santé spécialisés en soins dentaires ou ophtalmologiques. La LFSS pour 2021 a instauré une mesure de limitation de l’accès au conventionnement à l’accord national pour les centres de santé à l’instar des professionnels de santé libéraux afin d’assurer une cohérence dans les dispositifs de régulation sur un même territoire. Il apparait toutefois nécessaire d’aller plus loin pour doter les pouvoirs publics de véritables moyens de régulation. Il est donc proposé de mettre en place une série de mesures permettant de véritablement contrôler l’installation et le conventionnement des centres de santé, et permettant la mise en œuvre le cas échéant de sanctions conventionnelles financièrement dissuasives ».Rapport Charges et Produits pour 2022 | L’Assurance Maladie (ameli.fr)
Une prise de conscience et un acte fort tant attendus…
Alors que le PLFSS pour 2022 entame son marathon parlementaire, la Présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Madame Fadila Khattabi, que nous avions d’ailleurs alertée en décembre dernier sur la situation des centres de santé dentaires, vient de déposer un amendement au PLFSS visant à renforcer les possibilités d’actions et/ou de sanctions de l’assurance maladie et du directeur général de l’agence régionale de santé sur les centres de santé, notamment lorsque des pratiques non respectueuses de la réglementation sont constatées.
La FSDL va suivre très attentivement cet amendement et ne manquera pas de vous informer des suites qui lui seront réservées.
