Centres de santé dentaires, un nouveau cadre régulé (presque) parfait…
SALECK.Isabelle, le 3 décembre 2022
La proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, déposée par Madame Fadila Khattabi, a été adoptée à l’unanimité (moins quelques rares abstentions) en première lecture par l’Assemblée nationale le 30 novembre 2022.
Compte tenu de la multiplication des dérives de ce modèle, maintes fois dénoncées par la FSDL auprès des pouvoirs publics et des médias, les mesures visant à renforcer l’encadrement des centres de santé étaient fortement attendues.
Attendues des patients, auxquels nos pensées vont en premier car trop nombreux ont été celles et ceux qui ont vécu de véritables traumatismes (actes de mutilations). Attendues des chirurgiens-dentistes, car les excès de certains centres de santé dentaires pouvaient jeter l’opprobre sur toute la profession. Attendues de l’Assurance maladie, qui a été victime de nombreuses fraudes chiffrées à plusieurs millions d’euros (surcotations…).
Aussi, l’adoption de ce texte est vécue avec un immense soulagement et une grande satisfaction. L’implication de la FSDL n’a pas été vaine, elle a véritablement porté ses fruits[1]. C’est une victoire pour une meilleure santé bucco-dentaire. Mais nous affichons pour le moment un enthousiasme modéré…
Et maintenant ?
La navette législative va se poursuivre. Le contenu du texte pourrait donc encore évoluer, certainement à la marge tant ce sujet fait très largement consensus. Nous fondons beaucoup d’espoirs sur son adoption rapide. Sa date d’entrée en vigueur et son application concrète sont en revanche plus incertains.
L’incertitude sur la date de publication de son décret d’application
Plusieurs mesures de ce texte devront être précisées par un décret d’application. Tant que ce texte ne sera pas édicté, la plupart des mesures issues de la loi ne pourront pas entrer en vigueur.
Lors de la séance publique, la ministre Madame Firmin le Bodo a déclaré : « J’ai bien entendu, madame la rapporteure, votre demande d’une publication rapide des décrets d’application ; je m’y engage personnellement ».
L’incertitude des moyens alloués aux Agences régionales de santé
Les Agences régionales de santé (ARS) sont au cœur du dispositif adopté puisqu’elles se voient confier de nouvelles missions de contrôle sur les centres de santé, mais à moyens constants.
Aussi, la question des moyens dont elles vont disposer a occupé une place centrale dans les débats en commission, mais également en séance publique. Madame Khattabi ayant déclaré « il nous faudra mener une réflexion indispensable sur les moyens dont disposent les ARS pour mener à bien leur mission de contrôle et d’instruction des dossiers. Sur ce point, je m’en remets à vous, madame la ministre (…) ».
D’ailleurs, le texte prévoit que le Gouvernement remette très rapidement un rapport au Parlement sur les moyens à allouer aux ARS afin de leur permettre de réaliser les opérations prévues par la loi. C’est une sage précaution.
Cette question est cruciale. Sans allocation de moyens supplémentaires aux ARS, il est à craindre que ces dernières ne soient pas en capacité d’accomplir leur mission de contrôle sur les centres de santé.
Gageons que la détermination des uns et des autres restera entière pour s’assurer que cette proposition de loi, tant attendue, ne reste pas une coquille vide.
La FSDL a justement exprimé certaines de ses inquiétudes lors d’un entretien en date du 24 novembre 2022 avec Madame Firmin le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé[2].
La FSDL sera attentive aux travaux à venir, car la question des moyens alloués aux ARS sera la clé de la bonne application de cette loi.
[1] La FSDL auditionnée par Mme Khattabi | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux et Centres dentaires : Interview exclusive de Mme Khattabi et M. Bazin | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux
[2] Entretien avec Agnès FIRMIN LE BODO, Ministre chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux
