Centres de soins dentaires : le rapport de l’IGAS enfin rendu public

Après plus d’un an de demandes officielles et de recours administratifs la FSDL, via les Présidents des URPS Auvergne Rhône-Alpes, IDF et PACA, a enfin pu obtenir auprès du magistrat de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) l’obligation de publication du rapport de l’IGAS : Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins.

A la lecture de ce rapport nous comprenons mieux les réticences farouches des deux derniers gouvernements à publier les conclusions de l’IGAS sur les conséquences sanitaires de la multiplication des centres de soins dentaires en France, alors mêmes que les négociations conventionnelles étaient en cours.

En effet ce rapport souligne sans équivoque:

• Les risques sanitaires associés à leur mode de fonctionnement :
  – surtraitement ou prescription de soins plus rémunérateurs que les soins conservateurs sous évalués dans leur valeur de réalisation,
  – implantologie “à la chaîne”,
  – pression des gestionnaires et financeurs sur les chirurgiens dentistes salariés. L’aspect lucratif de ces centres est clairement dénoncé, et ceci alors que dans le même temps le gouvernement publiait une ordonnance autorisant l’ouverture des centres par des associations “à but lucratif” : Art. L. 6323-1-3 du 12 janvier 2018
•  Mais également une absence de contrôles, sanitaires, juridiques, déontologiques et financiers : “.. c’est un paradoxe de constater que la législation s’est assouplie en même temps que les moyens de contrôle ont baissé”.
• L’absence de véritable politique de santé publique alors que de “nombreuses études étayent l’impact de la santé bucco-dentaires sur la santé globale”.

Enfin, la mission mandatée pour ce rapport précise que pour atteindre l’équilibre budgétaire, ces centres (largement pourvus en personnel et matériels) doivent reporter leur activité sur les actes les plus rémunérateurs. Ainsi donc le rapport préconise un équilibre qui passe par  une revalorisation des soins à leur juste coût !

C’est exactement ce qui a été demandé, répété par la FSDL lors de ces négociations conventionnelles dentaires.
C’est exactement ce qui n’a pas été fait, le gouvernement ayant privilégié l’accès à des “prothèses dentaires de base” dans le cadre du RAC Zéro, ce qui compte tenu de leurs tarifications basses, aboutira à l’opposé d’une prise en charge de la santé globale du patient. Pour mémoire, la FSDL n’a pas validé les propositions de l’UNCAM, pour toutes ces raisons. Lire le communiqué de presse

Ce rapport aurait dû être accessible à tous dès sa présentation à la ministre Mme Touraine, en janvier 2017 et Mme Buzyn aurait dû lors de sa prise de fonctions, accéder à la demande de la profession de la rendre public. Il est certain que les négociations conventionnelles, sur les conditions de la prise en charge globale de la santé dentaire, et donc générale des patients, auraient pris un autre tour. Son occultation volontaire par les gouvernements relève de la manipulation politique, par défaut de partage d’une information connue uniquement par une des parties des négociateurs.

Lire le rapport complet