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La FSDL obtient la condamnation disciplinaire d’un chirurgien-dentiste consultant salarié
PALOC.Pascal, le 26 janvier 2021
Vers un coup de frein sur certaines pratiques critiquables des chirurgiens-dentistes salariés des OCAM ?
Depuis plusieurs mois, la FSDL était régulièrement alertée sur les pratiques, critiquables, des chirurgiens-dentistes dits « consultants », salariés des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) en matière de prise en charge des soins bucco-dentaires.
Leurs demandes, conditionnelles à une prise en charge des soins bucco-dentaires des assurés sociaux, excédaient tant les chirurgiens-dentistes traitants que les assurés sociaux eux-mêmes.
Le 10 février 2020, la FSDL déposait plainte contre des chirurgiens-dentistes « consultants » auprès de la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Grand-Est.
Plusieurs griefs étaient énoncés afin de préserver la sécurité des patients et, notamment, l’indépendance professionnelle des chirurgiens-dentistes traitants.
Ainsi, un « chirurgien-dentiste consultant » avait demandé de préciser les raisons thérapeutiques motivant un comblement osseux, la greffe ou le sinus lift afin de permettre l’étude et le règlement des prestations de soins.
Par jugement en date du 21 janvier 2021, le juge disciplinaire a considéré que :
« En influant ainsi sur le plan de traitement décidé par le chirurgien-dentiste traitant, le Dr XX a pu créer un doute dans l’esprit du patient sur les choix thérapeutiques de son praticien traitant et sur la décision personnelle du patient quant à la réalisation des soins ».
Le juge disciplinaire a alors considéré que, dans ce cas d’espèce, le chirurgien-dentiste consultant a pu mettre en cause l’indépendance professionnelle du praticien traitant et par conséquence faire preuve d’une attitude anticonfraternelle
La sanction de l’avertissement a été infligée.
Cette décision constitue un motif de satisfaction pour la préservation de notre indépendance professionnelle.
La FSDL étudie toutefois l’opportunité d’interjeter appel des jugements rendus afin de pouvoir obtenir gain de cause sur d’autres griefs tout autant essentiels.
