Projet de loi santé : principaux points

isabelle saleck, le 13 février 2019

 

La Ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn a présenté au Conseil des ministres du 13 février 2019 le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé.

le président de l’Assemblée nationale a reçu, le même jour, de M. le Premier ministre, ce projet de loi (n° 1681). Il a été renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
La commission des affaires sociale a désigné comme rapporteurs de ce projet Mme Stéphanie Rist et M. Thomas Mesnier, tous deux médecins, LREM.
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.

La FSDL va examiner cette dernière version et mettra à jour, le cas échéant, la note mise à votre disposition.

Plusieurs grands axes forment le squelette de ce projet dont voici les points principaux pouvant impacter les chirurgiens-dentistes.

Le décloisonnement du parcours de formation et des carrières des professionnels de santé

  • La mesure phare  étant la disparition du numerus clausus fixé par l’état : Les effectifs seront pris en main par les ARS et les universités pour les 4 filières (médecine, odontologie, pharmacie et maïeutique). (Art 1)
  • Favoriser l’installation de certains praticiens à diplôme étranger hors union européenne, en début de carrière dans des zones sous dotées. Avec la  possibilité de signer un contrat de services public permettant ainsi durant leur formation de toucher une allocation jusqu’à la fin de leurs études, en contrepartie ils s’engagent à l’issue de leur cursus à exercer à titre libéral ou salarié dans des zones sous dotées. (Art 4)
  • Toujours dans l’idée de décloisonner les parcours des professionnels de santé, la diversification des activités hospitalières publiques et l’exercice libéral seront facilités. (Art 6)

Créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires

  • Il est prévu un plus grand partage et une plus grande coordination du projet territorial de santé avec différentes structures (CPTS, groupement hospitaliers du territoire, établissements de santé privés et médico-sociaux, associations agréées, collectivités territoriales etc..). (Art 7)
  • Le projet territorial de santé décrit les modalités d’amélioration de l’accès aux soins notamment l’organisation de l’accès à la prévention, aux soins de proximité, et aux soins spécialisés. (Art 7)

Développer l’ambition numérique en santé

  • La « Plateforme des Données de Santé » remplace l’Institut national des données de santé ” ses compétences et ses moyens seront accrus pour une meilleure utilisation des données de santé, jusqu’ici collectées mais peu exploitées. (Art 11)
  • Création, pour le patient, de son espace numérique de santé aux côtés du dossier pharmaceutique et du dossier médical partagé (DMP), par lequel il pourra avoir accès à ses données administratives, son DMP, ses remboursements ainsi qu’une messagerie sécurisée et des outils permettant d’accès à la télémédecine. (Art 12)
  • Mise en place progressive de l’e-prescription (Art 14)

 

Pour en savoir plus : Note détaillée sur les points du projet de loi pouvant impacter les chirurgiens-dentistes

 

Projet de loi complet 

 


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