PESSOA/CLESI, c’est fini.

patrick solera, le 26 septembre 2016

Analyse de Maitre Augagneur

augagneurMaitre Augagneur, l’avocat de la FSDL nous livre son analyse sur la condamnation du CLESI.

La Cour écarte tous les nombreux moyens de procédure élevés par le CLESI et juge que l’assignation initiale et l’appel sont recevables.

Elle confirme que la FSDL a qualité pour agir au nom de la profession contre le CLESI.

Sur le fond, la Cour juge :

– Que l’ouverture du CLESI (à l’époque UFP France) est irrégulière dès son origine en 2012

o En raison de l’absence de convention d’adossement hospitalier

o Dans la mesure où, en outre, le CLESI prétendait dispenser en France des formations donnant lieu à la délivrance de diplômes portugais, alors que ces formations n’ont jamais été accréditées par les autorités portugaises

– Que la situation du CLESI est restée irrégulière après l’adoption de la loi Fioraso

o En confirmant que la loi du 22 juillet 2013 est immédiatement applicable aux établissements ouverts antérieurement à son adoption (sous le délai de 6 mois pour solliciter un agrément à compter de l’arrêté du 27 mai 2014

o En confirmant que, malgré ses dénégations, le CLESI délivre effectivement une formation en odontologie et non pas seulement des cours de biologie, chimie, anatomie, etc

o En concluant que le CLESI était bien soumis à une demande d’agrément, ce qu’il n’a pas fait, de sorte que son activité est irrégulière

La Cour ordonne en conséquence au CLESI :

– de cesser de dispenser à La Garde et dans toute autre établissement en France (donc y compris Béziers) des formations d’odontologie sous astreinte de 5000 € par jour de retard à compter de deux mois après la signification
– de publier un extrait de la décision à ses frais sur son site internet, dans le journal L’Etudiant et dans Var Matin, dans un délai de 10 jours à compter de la signification, sous astreinte de 500 € par jour de retard

L’arrêt est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de la signification mais ce recours n’est pas suspensif.

La CLESI ne peut pas saisir directement les juridictions européennes. Il peut seulement solliciter la Cour de cassation en lui demandant de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de L’union Européenne. Il peut aussi, après que la Cour de cassation aura statué, demander la condamnation de l’Etat Français devant la Cour européenne des droits de l’Homme, mais ce recours est très hypothétique et ne concerne pas directement la décision rendue.


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