Les cotisations relatives à l’emploi de personnel dans nos cabinets

isabelle saleck, le 24 février 2020

Parmi les charges patronales classiques à régler mensuellement et mentionnées sur le bulletin de paie, il y a des cotisations obligatoires à régler lorsque l’on emploie du personnel dans nos cabinets.

Elles sont collectées par différents organismes, en général au cours du premier trimestre de l’année. Les appels sont envoyés par courrier postal, ou bien parfois il faut se connecter au site pour faire la déclaration ; votre comptable peut aussi faire les déclarations et vous recevrez les appels à règlement.

ADSPL 

L’ADSPL ou association pour le développement du dialogue social dans le secteur des professions libérales a été créée par l’UNAPL, l’Union nationale des professions libérales qui regroupe nombre de syndicats professionnels.

La mission de l’association est la mise en place des commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales. Ces commissions appelées CPR-PL doivent se réunir au niveau régional pour pallier l’absence de représentation syndicale des salariés dans les TPE de moins de 11 salariés.

Montant de la cotisation : cotisation annuelle, obligatoire, de 0,04% assise sur la masse salariale soit une moyenne de 9 par an et par salarié (7,13€ pour un salarié au SMIC)

Qui déclarer ? :  Déclarer le nombre moyen de salariés présents dans votre entreprise en équivalent temps pleins (par exemple, un employé présent en mi-temps sera déclaré comme 0,5)

La cotisation peut se faire directement sur le site de l’ADSPL.

Quelle finalité pour nos cotisations ? :

  • Supporter les frais de fonctionnement des CPR-PL
  • Indemniser les représentants qui y siègent sur leur temps d’activité
  • Supporter des frais de documentations, d’information etc.
  • Objet de l’ADSPL : élaborer un programme d’actions au regard des orientations définies paritairement, dans le respect de la politique des branches professionnelles. Vaste programme !

Les syndicats adhérents à l’UNAPL pour notre branche :

  • CDF (feu CNSD)
  • SFCD (syndicat des femmes chirurgiens-dentistes)
  • UD

APCDL (Association pour le Paritarisme dans les Cabinets Dentaires Libéraux)

Destinée à gérer les fonds du paritarisme qui proviennent de la cotisation des employeurs des cabinets dentaires libéraux, l’APCDL est issue de l’accord sur le paritarisme du 16 mars 2007 négocié entre les représentants des employeurs et des salariés de la branche.

Montant de la cotisation : Elle est désormais appelée directement par l’association en début de chaque année et correspond à 0,05% de la masse salariale de l’année précédente, pour tous les employeurs dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale des cabinets dentaires. La cotisation est obligatoire. (Elle était jusqu’à présent prélevée sur le bulletin de salaire)

La cotisation peut se faire directement sur le site internet de l’APCDL

Quelle finalité pour nos cotisations ? :

  • Financer le dialogue social en assurant notamment le fonctionnement des instances paritaires : CPPNI et CPNEFP.
  • Soutenir le travail des partenaires sociaux en finançant toute étude (exemple : le référentiel pénibilité), rapport (exemple : dossier socio-économique de la branche) ou aide à la décision (exemple : financement de l’accompagnement par un actuaire des régimes de prévoyance et de santé des salariés) en rapport avec son objet social.
  • Assurer le dédommagement des représentants salariés et employeurs en finançant les organisations signataires.
  • Organiser le parcours de qualification des personnels des cabinets dentaires, par le biais de la formation ou de la Validation des acquis de l’expérience (VAE).

Les partenaires sociaux :

– Collège salarié :
Fédération santé sociaux privée (CFDT)
Fédération santé privée (CGT)
Syndicat National Indépendant des Syndicats de Prothésistes et d’Assistants Dentaire (SINISPAD)
Fédération santé privée (FO)
Fédérationsanté privée de l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

– Collège Employeurs
Chirurgiens Dentistes de France ( CDF)
Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL)
Union Dentaire (UD)

OPCO EP

Onze OPCO (OPérateurs de COmpétence) ont fait leur apparition dans le secteur de la formation professionnelle, se substituant ainsi aux anciens OPCA, depuis le 1 er avril 2019. Ces onze OPCO se répartissent 329 branches professionnelles. Ils succèdent ainsi aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) avec lesquels les organismes de formation et les entreprises étaient jusqu’alors habitués à échanger.

L’OPCO EP – Entreprises de Proximité (54 branches) regroupe les entreprises artisanales, professionnels libéraux… et inclut l’ancien OPCA Actalians.

Montant de la cotisation : jusqu’à présent collectées par les OPCA (Actalians), les contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance sont collectées par les nouveaux OPCO. Les cotisations seront collectées par les Urssaf, aux environs de 2021.

La date de versement annuel est avant le 1er mars de chaque année. La contribution unique formation professionnelle alternance des entreprises moins de 11 salariés est calculée sur la base d’un pourcentage de la masse salariale brute annuelle : le taux pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 %. Le taux pour les entreprises de 11 salariés ou plus : 1 %.

Le versement de la contribution peut également se faire sur le site de l’OPCO- EP

Quelle finalité pour nos cotisations ? 

  • Apporter un appui technique aux branches adhérentes (Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), Création de certifications professionnelles, définition des niveaux de prise en charge des contrats en alternance).
  • Assurer un service de proximité pour les TPE-PME de moins de 50 salariés pour les accompagner dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité et pour améliorer l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle.
  • Financer des dispositifs d’alternance, selon les niveaux de prises en charge fixés par les branches professionnelles, les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage.

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