L’évaluation des risques pénibilité 

isabelle saleck, le 12 février 2018

Jeudi 8 décembre 2018 s’est réunie à Paris la Commission Paritaire Nationale (CPN). Un des sujets abordés était la validation d’un référentiel des facteurs de pénibilité concernant les employé(e)s de nos cabinets dentaires, notamment les assistantes dentaires, mais aussi les aides dentaires et secrétaires médicales.

Actuellement il existe un référentiel national qui depuis le 1er Octobre 2017 liste les facteurs de pénibilité pour tous les salariés :
Seuls 6 des 10 facteurs de pénibilité de la loi originale restent concernés par le dispositif et permettent d’acquérir des points crédités sur le compte personnel de prévention :

  • Activités exercées en milieu hyperbare,
  • Températures extrêmes,
  • Bruit,
  • Travail de nuit,
  • Travail en équipes successives alternantes
  • Travail répétitif


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A ces facteurs de pénibilité sont associés des seuils, définis par le Code du Travail et à respecter

Les modalités actuelles de déclaration par l’employeur sont maintenues (art. L. 4163-1), c’est-à-dire qu’il revient à l’employeur de déclarer de façon dématérialisée, via ses déclarations sociales, les facteurs de risques professionnels concernés. Les salarié(e)s peuvent acquérir des droits si leur emploi génère ces facteurs de pénibilité au-delà des seuils admis.

Actuellement les postes d’assistantes dentaires, aides dentaires ou secrétaire médicale ont des facteurs de pénibilité en deçà des seuils définis à ce jour.
Cependant, pour tout chirurgien dentiste employeur il est obligatoire de transmettre à votre comptable la fiche de pénibilité qui récence l’intégralité des facteurs de risques auxquels sont soumis tous vos salariés.

Téléchargez la fiche de pénibilité

L’objectif de cette réunion CPN, est d’établir un référentiel professionnel de branche homologué : néanmoins force est de constater que certains risques professionnels, même s’ils ne sont pas considérés comme facteurs de pénibilité spécifiques doivent faire l’objet d’actions de prévention dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels :

Entre autres :

  • Les nuisances sonores engendrées par les turbines, instruments rotatifs, détartreurs ultras et supra soniques, cuves à ultras sons, …
  • Le positionnement de travail au fauteuil notamment entrainant des troubles musculo-posturaux à moyen et long terme
  • Une exposition aux éléments et fluides biologiques
  • Une exposition aux agents chimiques dangereux (ACD) ou aux produits cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR)
  • La manutention de charges.

 

Si le référentiel déposé par l’ Association pour le Paritarisme dans les Cabinets Dentaires Libéraux (APCDL) est homologué dans les conditions définies par décret, l’employeur qui l’applique pour déterminer l’exposition d’un salarié à des facteurs de risques professionnels entrant dans le cadre de la loi, soit les 6 facteurs cités plus haut, sera présumé de bonne foi.  Il ne pourra également pas se voir appliquer la pénalité prévue en cas de déclaration inexacte ni les pénalités et majorations de retard liées à la cotisation spécifique due au titre des salariés exposés.

 

L’on peut donc déterminer que cette fiche est un élément déclaratif légal important, et la mise en exergue ou non de facteurs de pénibilité doit être la suite de la rédaction d’un autre document important : le DUERP, spécifique à chaque cabinet. Ce dernier document , obligatoire depuis 2008 doit être mis à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l’inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des inspecteurs de la radioprotection.

Ceci fera l’objet d’une autre information globale que nous aurons le plaisir de mettre à votre disposition.

D’ores et déjà quelques mesures simples peuvent être mises en place pour vos salarié(e)s :

  • Mise en place de bouchons d’oreille sur mesure à réaliser chez un audioprothésiste et à porter à chaque utilisation d’outil rotatif ou ultrasonique. Coût : de 90 à 110€
  • Port de masque et gant obligatoire dès que l’on touche des produits chimiques en salle de soin et stérilisation
  • Ne pas négliger les assises en salle de soins.

 

Pour en savoir plus.

 

Dr Béatrice ALDEGUER
Présidente de la FSDL ARA

 

 


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