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La procédure de sanction conventionnelle

SALECK.Isabelle, le 13 mars 2023

  Les sanctions conventionnelles trouvent leur fondement dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, la dernière en date ayant été publiée au Journal officiel du 25 août 2018[1]. Ainsi seuls sont concernés les professionnels qui ont adhéré à la convention (Article 2 de la convention). Dans quels cas peut-il […]

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L’édito d’Adrien TAQUET, Secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et des Familles

PALOC.Pascal, le 7 janvier 2022

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SALECK.Isabelle, le 21 décembre 2021

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