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La procédure de sanction conventionnelle
SALECK.Isabelle, le 13 mars 2023
Dossier adhérents
Les sanctions conventionnelles trouvent leur fondement dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, la dernière en date ayant été publiée au Journal officiel du 25 août 2018[1].
Ainsi seuls sont concernés les professionnels qui ont adhéré à la convention (Article 2 de la convention).
Dans quels cas peut-il y avoir engagement d’une procédure conventionnelle ?
En cas de non-respect des règles organisant vos rapports avec l’assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles (article 38-1 de la convention), comme par exemple :
- utilisation abusive du DE.
- facturation d’actes non réalisés.
- manquement à l’obligation de fournir un devis préalable lorsqu’il est obligatoire.
- non-respect de manière répétée de l’obligation de télétransmission à l’assurance maladie.
- non-respect de façon répétée de la NGAP/CCAM…
Qui déclenche la procédure ? Quel est son déroulement ? Quelles sont les sanctions encourues et les voies de recours ? Pouvez-vous vous faire assister ?
Retrouvez toutes les réponses à ces questions dans le dossier complet sanctions conventionnelles. Disponible également dans votre zone adhérent.