La procédure de sanction conventionnelle

Les sanctions conventionnelles trouvent leur fondement dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, la dernière en date ayant été publiée au Journal officiel du 25 août 2018[1].

Ainsi seuls sont concernés les professionnels qui ont adhéré à la convention (Article 2 de la convention).

Dans quels cas peut-il y avoir engagement d’une procédure conventionnelle ?

En cas de non-respect des règles organisant vos rapports avec l’assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles (article 38-1 de la convention), comme par exemple :

• utilisation abusive du DE.
• facturation d’actes non réalisés.
• manquement à l’obligation de fournir un devis préalable lorsqu’il est obligatoire.
• non-respect de manière répétée de l’obligation de télétransmission à l’assurance maladie.
• non-respect de façon répétée de la NGAP/CCAM…

Qui déclenche la procédure ? Quel est son déroulement ? Quelles sont les sanctions encourues et les voies de recours ? Pouvez-vous vous faire assister ?

Retrouvez toutes les réponses à ces questions dans le dossier complet sanctions conventionnelles. Disponible également dans votre zone adhérent.

[1] Convention nationale CD(ameli.fr)