Voici le tableau récapitulatif de la grille des…
Une réforme fiscale initiée sous la présidence de F Hollande, puis reportée, sera mise en place en Janvier 2019.
Elle nous concerne à plusieurs titres :
- En tant que contribuable: Comment payerez vous votre impôt avec le prélèvement à la source ? Quel impôt sera concerné par ce prélèvement à la source?
Le prélèvement à la source consiste à prélever l’impôt directement sur les revenus au moment où ils sont perçus. La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est officiellement reportée au 1er janvier 2019, ce que confirme l’ordonnance publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
https://www.legifrance.gouv.fr
Le prélèvement à la source (PAS) ne modifie pas les règles de calculs, ni l’obligation de déposer une déclaration de revenus par voie dématérialisée ou papier.
- En tant qu’employeurs : Comment allons nous devenir des collecteurs d’impôt pour nos salariés ? Sur quelle base et quel taux pourrons nous déterminer ce qui sera à reverser aux services fiscaux pour le salarié ?
L’employeur devient donc le collecteur de l’impôt. A ce titre en tant qu’employeurs nous avons donc obligation :
– D’appliquer le taux de retenue à la source indiqué par l’administration ou à défaut d’appliquer le taux neutre par défaut.
– De déclarer à l’administration les sommes précomptées
– De reverser à l’administration fiscale les sommes précomptées le mois précédant ou trimestriellement (optionnel pour les entreprises de moins de 11 salariés).
- En tant que gestionnaires de “cabinet micro-entreprise” :
Avec la mise en place du CIMR (crédit impôt modernisation recouvrement) : y a t il des possibilités d’optimisation de cette fameuse “ année blanche” ?
Le PAS, sans mesure d’accompagnement de type CIMR, aurait conduit les contribuables à payer « concomitamment » en 2019 les impôts 2018 et 2019.
La mise en place du CIMR va permettre la neutralisation (et non pas l’annulation) de l’imposition des revenus courants perçus en 2018, tout en maintenant le bénéfice des réductions et crédits d’impôts attachés aux dépenses éligibles effectuées en cette année 2018.
Resteront imposés les revenus hors champ du PAS et les revenus exceptionnels (indemnités de rupture de contrat de travail, primes exceptionnelles non prévues dans un contrat de travail).
Il convient donc de calculer la valeur du CIMR de votre foyer fiscal.
Pour vous aider à comprendre ce changement complexe au niveau fiscal, la FSDL, en association avec Thomas GABRIELE, avocat fiscaliste, vous propose un dossier fiscal spécial PAS et CIMR.
Béatrice ALDEGUER – TORNIER
Présidente de la FSDL ARA
