Tiers payant généralisé et Conseil Constitutionnel.

SALECK.Isabelle, le 12 janvier 2016

cv 2En coordination avec notre cabinet d’avocats, nous continuons de lutter contre la loi de modernisation de la santé voulue par Marisol Touraine contre les professions de santé.
Nous avons émis des observations en direction des membres du Conseil Constitutionnel saisi par un groupe de sénateurs et de députés afin de leur exposer nos arguments et plus particulièrement contre les articles mettant en place le tiers payant généralisé (TPG)

 

Notre analyse porte sur 3 points:

  • L’introduction d’un tiers dans le colloque singulier qui lie le patient au praticien. Tiers qui nuit à la relation de confiance notamment tarifaire pouvant induire une perte de liberté tarifaire.
  • L’absence de réponse proportionnée en fonction des objectifs à atteindre. Le tiers payant ayant été justifié afin de répondre aux refus de soins pour des raisons économiques des populations déjà éligibles aux dispositifs sociaux en place ou juste au dessus de ces minima, l’imposer à tous les patients n’est pas en soi pertinent.
  • Des articles trop vagues notamment sur les modalités de mise en œuvre pour permettre aux professionnels de se positionner tant techniquement que politiquement.

Le combat continu, les décrets d’applications ne sont pas tous passés et de nombreuses voix s’élèvent contre cette loi. Pour une fois les syndicats dentaires tirent tous dans le même sens, sans pour autant déployer le même argumentaire. Nous pouvons espérer que ces multiples voies nous permettrons d’atteindre notre objectif qui est le retrait pur et simple de cette loi. Un grand nombre d’articles sont aussi inutiles qu’inadaptés et nuisent au contexte particulier du colloque singulier qui lie un patient à son praticien pour permettre à tous nos patients d’avoir accès à des soins de qualité.

Le courrier de notre avocat:

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