Règlement arbitral

patrick solera, le 19 décembre 2016

La FSDL transmet son argumentaire au Conseil Constitutionnel

rapport FSDL2

Les négociations conventionnelles en cours se termineront le 27 janvier. Il faudra que 2 syndicats représentatifs au moins signent cet avenant négocié ou qu’un seul syndicat ayant fait plus de 30% aux dernières élections URPS (FSDL ou CNSD) signe seul, sans que les 2 autres syndicats s’y opposent ensemble, afin que cet avenant soit validé.

En cas d’échec des négociations, le Ministère de la Santé a décidé via, un amendement validé au Parlement dans le cadre de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale le 9 décembre, de procéder à un règlement arbitral le 1er février.

Consulter les modalités

Au terme de la dernière réunion du 14 décembre avec les représentants de l’UNCAM et de l’UNOCAM, les propositions exposées dans la présentation de l’UNCAM s’avèrent inacceptables pour notre syndicat.

Les principales mesures de l’UNCAM

Nous avons demandé solennellement au Directeur Général de l’UNCAM de revoir sa copie pour le 6 janvier, la FSDL ne pouvant apposer sa signature sur un avenant qui pousserait plus d’un tiers des cabinets à la faillite.

La Déclaration de la FSDL

C’est pour cette raison, qu’en tant que premier syndicat représentatif de la profession, la FSDL a déjà anticipé la suite en entamant une procédure auprès du Conseil Constitutionnel pour invalider le dispositif de ce règlement arbitral qui viole toutes les règles des négociations conventionnelles.

Afin de pouvoir négocier un nouvel avenant dans le cadre de discussions tripartites apaisées et sereines, il est nécessaire d’empêcher cette basse manœuvre politicienne d’une Ministre de la Santé en perdition.

L’argumentaire développé dans le mémoire transmis au Conseil Constitutionnel la semaine dernière comporte des éléments pertinents que ne manqueront certainement pas d’analyser les Sages de cette institution.

L’argumentaire de nos avocats

Notre syndicat n’apposera jamais sa signature sur un texte, pour nous  « éviter le  pire » mais combattra ce « pire » devant chaque institution de la 5ème République afin de préserver, ce qui est l’essence même de notre combat : la liberté de notre exercice.

Il est inconcevable d’accepter la suppression de nos honoraires libres sur tous les actes à entente directe en échange de revalorisations ridicules sur les soins, très loin du coût réel de nos plateaux techniques.

La défense de la capacité d’innover, de la qualité et de la sécurité de nos soins doit rester à jamais la priorité de notre syndicat et plus généralement de chaque chirurgien dentiste.

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