Résiliation de la convention et arbitrage

SOLERA.Patrick, le 11 février 2017

l'Analyse de la FSDL

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Quelle serait la meilleure solution pour empêcher Marisol Touraine d’appliquer son projet délétère pour la profession ?

Rappels:

  • La Convention actuelle a été signée en 2006 par la CNSD et l’Union Dentaire.
  • Seuls les 2 signataires peuvent résilier ensemble cette Convention.
  • Un règlement arbitral  qui fait suite à un échec de négociations sur une convention  est parfaitement légal.
  • Un règlement arbitral qui fait suite à un échec de négociations sur un avenant est exceptionnel, même si celui ci a été voté en urgence dans le LFSS de 2017.
  • Si la convention actuelle est résiliée, rien ne dit que nous pourrons négocier dans les délais habituels. Nous pourrions avoir une procédure accélérée et déboucher donc sur un règlement arbitral classique.

Après avoir consulté son service juridique, la FSDL ne croit pas en cette solution miracle de « résiliation » qui pourrait, au contraire, aboutir dans des délais très brefs  à un règlement arbitral inattaquable.

Nous considérons qu’une résiliation de la convention n’aurait pas de réels avantages pour les raisons suivantes :

  • Elle ne pourrait empêcher la ministre/l’UNCAM/l’arbitre d’aller vite pour mener un semblant de négociations conventionnelles et prendre un règlement qui entérine la position gouvernementale, de sorte que les marges de délais de la stratégie de résiliation sont très aléatoires et faibles.
  • Elle conduirait à remettre en cause la totalité de la convention, y compris le cas échéant, les dispositions qui nous sont encore suffisamment favorables par rapport à une refonte totale.

Tous les recours juridiques sont aléatoires mais celui contre un règlement arbitral « ordinaire » le serait encore davantage, alors que nous avons quelques arguments contre un règlement arbitral « exceptionnel » en reprenant des éléments pertinents sur la nomination de l’arbitre et sur le caractère impartial d’une telle procédure.

 Seul l’arrêté ministériel donnant force au règlement arbitral serait vraisemblablement attaquable car il aurait seul une effet juridique.

C’est la raison pour laquelle, toute notre action en justice sera concentrée sur la mise en place de cet arrêté ministériel. Une forte mobilisation sur le terrain avec l’ensemble des étudiants en grève permettra  également de maintenir la pression sur la ministre et l’arbitre désigné.

Certains ont choisi de « diviser » au lieu de rassembler. Ce ne sont pas les incantations d’un syndicat minoritaire voulant attirer la lumière sur lui qui vont permettre de réunir toutes les composantes de la profession contre un ennemi clairement identifié: Marisol Touraine.

L’heure est à l’unité et une GRANDE MOBILISATION nous attend le 3 mars à Paris à 13h30 (emplacement proche du Ministère de la Santé à confirmer)

MOBILISEZ VOUS POUR LA DÉFENSE D’UNE DENTISTERIE DE QUALITÉ !


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