Règlement arbitral: Bien comprendre la clause de sauvegarde.

isabelle saleck, le 24 mai 2017

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Après  le refus unanime  du projet d’avenant 4 par les  3 syndicats, lors des dernières négociations conventionnelles, il en va bien évidemment de même pour le règlement arbitral ou devrait-on dire arbitraire. Au-delà, des tarifs inappropriés iniques, et du plafonnement aveugle et démagogique, il existe un mécanisme introduit dans la négociation et repris dans le règlement arbitral appelé clause de sauvegarde. A dire vrai, il y en a 2 :

  • La clause de sauvegarde Hrtot, permettant de valider les revalorisations des soins.
  • La clause de sauvegarde ED, permettant de garder les plafonds « hauts » pour ainsi dire.

Nous allons vous expliquer les mécanismes de ces 2 clauses.

1-     La clause de sauvegarde Hrtot :

Hrtot comme Honoraires remboursés totaux : il s’entend par Honoraires remboursés, la part prise en charge par l’Assurance Maladie Obligatoire. Chaque année, il est fixé un montant global d’honoraires maximum atteignable par l’ensemble des chirurgiens-dentistes. Les montants ont été fixés dès à présent jusqu’en septembre 2020 par l’arbitre.

Si les chirurgiens-dentistes dépassent le montant prévu, les revalorisations pour l’année ne s’appliqueront pas ! Et oui, il faut savoir que les revalorisations des soins sont étalées sur 4 ans…

Nos premières projections sur cette clause de sauvegarde montrent que dès la première année, les revalorisations seront suspendues dès que nous arriverons à la 25ième consultation/an/chirurgiens-dentistes car comme par magie, les consultations ont été omises du calcul !

Bien entendu, aucune prise en compte de la démographie française ou professionnelle, cela aurait été trop simple !

2- La clause de sauvegarde ED

ED comme Entente Directe : il s’entend par Entente Directe, le montant entre nos facturations et la base de remboursement sur nos actes non opposables. Chaque année, il est fixé un montant global d’ED maximum atteignable par les chirurgiens-dentistes. Les montants ont également été fixés par l’arbitre jusqu’en septembre 2020. Ces montants sont à la baisse, en suivant la baisse progressive des plafonds imposés sur la prothèse.

Si les chirurgiens-dentistes dépassent le montant prévu, les plafonds sur les prothèses seront plus bas comme prévu en annexe du règlement arbitral !

La simple prise en charge des provisoires crée une ED de 35€ par acte, à supposer qu’une provisoire soit facturée sur chaque couronne réalisée, et bien cela crée une augmentation de l’ED de 163 millions € ce qui nous amène à la limite de déclenchement de cette clause de sauvegarde.

Bien entendu, aucune prise en compte de la démographie n’a été envisagée, tout comme aucune marge de manœuvre n’a été prévue pour faire face à l’augmentation d’acceptation des devis et l’éventuelle et bien naturelle adaptation des honoraires vers le plafond par les confrères !

 

Au final, ces clauses de sauvegarde bordent de façon très stricte la macro-économie de la chirurgie-dentaire et consacrent la notion d’enveloppe globale comme nouvelle règle d’or des comptes de la Sécurité sociale. En effet, la seule variable d’ajustement budgétaire sera les honoraires des professionnels au mépris de ceux-ci et de leurs patients.

Adieu Santé Publique !

 


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