CMUc/ACS

PALOC.Pascal, le 2 octobre 2017

nouveaux tarifs au 1er octobre 2017

A partir du 1er octobre, la grille tarifaire des plafonds prothétiques concernant les patients bénéficiaires de la CMUc change. Pour les 1,5 millions de patients bénéficiaires de l’ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé), un plafonnement calqué sur la grille tarifaire CMUc est effectif dès aujourd’hui. La FSDL déplore que les nouvelles revalorisations ne tiennent toujours pas compte de la réalité économique de nos plateaux techniques.

Pour notre syndicat, il ne s’agit évidemment pas d’encourager les chirurgiens-dentistes à modifier leurs plans de traitement pour des raisons financières. Nous sommes des professionnels de santé soumis à un code de déontologie et quand l’adjonction simple d’une dent peut être effectuée sur un appareil, par exemple, proposer systématiquement la réfection totale de la prothèse adjointe est totalement contraire à nos principes fondamentaux de soignants.

En revanche, notre syndicat ne peut accepter que les honoraires perçus par le praticien ne couvrent même pas les frais de laboratoires de prothèses compétents, conformes à nos normes de qualité. Nous ne pouvons tolérer de ne plus pouvoir choisir nos prestataires (laboratoires de prothèses et fournisseurs)  sous prétexte de coût.

Pour autant, devons-nous accepter de soigner nos patients différemment en fonction de critères sociaux ? Bien entendu, la FSDL ne peut se résoudre à accepter une médecine à 2 vitesses.

Les négociations conventionnelles, qui viennent de débuter, seront l’occasion pour nous de réaffirmer que les tarifs imposés pour ces soins, dans le cadre de la CMUc et de l’ACS, sont difficilement conciliables avec les contraintes techniques et économiques spécifiques à chaque cabinet. Elles nous permettront d’aborder les incohérences de cette grille de plafonnement tarifaire étendue désormais aux bénéficiaires de l’ACS (cf. Tableau ci dessous).

La délégation de la FSDL exigera que la grille tarifaire concernant les bénéficiaires de la CMUc soit réévaluée, que des montants acceptables soient mis en place et réaffirmera notre opposition totale à l’application de ces plafonds aux bénéficiaires de l’ACS.

Nous nous engageons à participer pleinement à l’effort général d’amélioration de la santé bucco-dentaire des Français les plus démunis. Les représentants de notre syndicat demanderont toutefois des signaux rapides pour que soit restaurée la confiance nécessaire à la poursuite d’un dialogue.

Si notre voix n’était pas entendue, nous n’excluons pas de ne prendre en charge que les urgences et les soins de premier recours et d’appeler nos adhérents qui, pour des raisons économiques, ne seraient pas en mesure de soigner selon les données actuelles de la science, d’orienter leurs patients vers des structures libérales, associatives ou publiques, acceptant de les accueillir.

 

Le Bureau de la FSDL

 

Le tableau des tarifs CMUc/ACS (la couronne provisoire sera prise en charge à partir du 1er janvier 2018) 

 


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