Communiqué de presse : Plaintes disciplinaires

isabelle saleck, le 12 février 2020

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Plaintes disciplinaires contre plusieurs chirurgiens-dentistes

 

Pratiques contestables des chirurgiens-dentistes « consultants » salariés par les organismes complémentaires d’assurance maladie – la Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) dépose plusieurs plaintes disciplinaires.

Le conseil d’administration de la FSDL a décidé, à l’unanimité, de déposer plusieurs plaintes contre des chirurgiens-dentistes « consultants » devant la chambre disciplinaire de première instance de l’Ordre des chirurgiens-dentistes du Grand-Est.

La FSDL est alertée depuis plusieurs mois par des chirurgiens-dentistes, qui se font en outre l’écho de l’agacement croissant des patients, sur les pratiques des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) en matière de prise en charge des soins bucco-dentaires.

Fort de leur poids économique démesuré, les organismes complémentaires d’assurance maladie imposent des clauses contractuelles qui ont été regardées comme abusives ou déséquilibrées sans que quiconque s’en émeuve (1). Même l’IGAS l’a constaté, sans résultats depuis (2).

De toute évidence, les OCAM sont devenus aujourd’hui incontrôlables.

La très grande liberté dont ils jouissent leur a ainsi permis de créer des services d’examen des prestations bucco-dentaires placés sous la responsabilité de « chirurgiens-dentistes consultants ». Un statut qui n’a aucune existence légale, que nous considérons comme irrégulier et source de confusion pour le public.

Ces « chirurgiens-dentistes consultants » :

  • exigent des patients des examens supplémentaires dans un seul but de contrôle, pourtant déjà valablement opéré par l’assurance maladie obligatoire, faute de quoi les OCAM refusent de prendre en charge leurs soins. Il s’agit notamment d’examens radiographiques médicalement inutiles qui exposent les patients à des rayonnements ionisants portant ainsi atteinte à leur sécurité et qui les mettent en danger de façon injustifiée ;
  • placent les chirurgiens-dentistes traitants dans des situations intenables qui les obligent à méconnaître leurs règles déontologiques et les exposent à des condamnations disciplinaires. A titre d’exemple, lorsqu’une complémentaire santé exige de son assuré un examen radiographique post opératoire de contrôle, soit le professionnel irradie le patient inutilement et le patient est remboursé, soit il refuse de l’irradier et le patient n’est pas remboursé ;
  • portent atteinte à la liberté de prescription et à l’indépendance professionnelle des chirurgiens- dentistes traitants, règles qui sont les clés de voute de l’exercice libéral et qui ont vocation à garantir la qualité des soins.

Cette situation est devenue intolérable. Les chirurgiens-dentistes, mais également les patients, sont excédés par ces pratiques. La FSDL a décidé d’agir.

 

(1) Recommandation N°17-01 -Contrats d’assurance complémentaire santé

(2) Rapport IGAS de juin 2017 sur les réseaux de soins (N°2016-107R).

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