Les centres dentaires low-cost dans le collimateur du Ministère de la santé !

pascal paloc, le 3 mai 2016

L'inspection générale des affaires sociales saisie du dossier des centres dentaires type "dentexia"

igas1Le Ministère de la Santé a annoncé vendredi à l’AFP avoir saisi l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le dossier des centres dentaires « low cost Dentexia », en liquidation et dont quelques 2200 patients s’estiment floués ou mal soignés.

Cette mission examinera la situation des centres de soins dentaires dits ‘’low cost’’ pour éviter que se créent à l’avenir des structures mettant en péril la qualité et la sécurité des soins et, selon le cas, provoquer un préjudice financier aux patients ».

Il était temps que le gouvernement et le ministère prennent enfin conscience des conséquences de la dérive mercantile voire mafieuse des centres de santé dentaire à bas coût. Depuis 4 ans la FSDL a interpellé les Agences Régionales de Santé ( ARS ) sur les comportements anti-déontologiques de ces officines. Depuis que les centres Dentexia ont été mis en liquidation judiciaire avec un passif de 22 millions d’euro en 4 années seulement, les représentants de la FSDL qui dirigent les URPS d’Auvergne Rhône-Alpes, PACA et d’Ile de France, régions concernées par la prolifération de ces centre ‘’low-cost’’, ont eu de nombreuses réunions avec les ARS et les conseillers de la Ministre de la Santé. Celle-ci s’apprête enfin à proposer des amendements à la loi tels que la FSDL les demande.

Cette dérive commerciale est très grave car elle dévoie notre exercice avec une perte de l’éthique qui est le fondement de notre exercice de professionnel de santé, au détriment des patients.
Il faut préserver la relation de confiance directe patient / praticien en s’opposant à tous ceux qui veulent s’interposer : plateformes de santé, tiers payant, financeurs commerciaux, accords du type Cnsd / Mgen, etc.
Notre meilleur argument est l’obligation du respect du Code de la santé et du Code de déontologie qui réglementent notre profession et protègent les patients.

C’est notre seule digue de défense pour empêcher la main mise des investisseurs sur la santé grâce aux lois HPST, Fourcade, Le Roux et Macron. Elles ont ouvert des brèches qui s’agrandissent très vite.
C’est un enjeu essentiel pour l’avenir de notre profession car lorsque les confrères libéraux en auront assez de subir la concurrence déloyale des centres de santé et des plateformes assurancielles, ils vont réagir. Ils ne feront pas des manifs ou des grèves, c’est devenu inutile. Ils s’échapperont des contraintes ordinales et du Code de la santé en montant eux même des GIE avec holdings ou autres artifices juridiques. .

Nous n’avons que très peu de temps, pour contrer cette dérive mercantile et la FSDL demande :

  1. la modification de l’aricle L 6323 – 1 afin que les centres de santé soient également soumis au Code de déontologie, l’intérêt supérieur des patients et qu’ils soient dans l’obligation de faire un exercice de santé non lucratif et déontologique
  2. l’interdiction de la délégation de gestion à des sociétés commerciales à ajouter à l’article L 6323-1 du Code de la Sécurité sociale
  3. les dispositions de l’article R 4127-201 du Code de la Santé concernant le Code de déontologie des chirurgiens dentistes doivent s’appliquer quelque soit la structure de soins et donc également aux centres de santé. C’est la pratique qui doit être déontologique quel que soit le mode d’exercice ou la structure de soins

La FSDL reste le syndicat et l’interlocuteur principal avec le Ministère de la Santé et les ARS via ses présidents  URPS IDF, PACA et Rhône Alpes/Auvergne. Nous continuerons sans relâche de maintenir la pression sur ce gouvernement afin que la loi Santé soit modifiée et ainsi éviter les dérives mercantiles actuelles.


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