Loi Santé: le conseil constitutionnel retoque le tiers payant

patrick solera, le 21 janvier 2016

L’action de la FSDL et des autres syndicats a porté ses fruits

(voir l’argumentaire de notre cabinet d’avocats page 4)

Le Conseil Constitutionnel a validé, ce jeudi, le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tous relevant des organismes d’assurance maladie de base, mais il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les complémentaires, “pas suffisamment encadré” par le législateur.


Il a, en outre, donné son feu vert au lancement du paquet neutre, autre mesure phare du projet de loi Santé porté par la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, à l’initiative du groupe Les Républicains (LR), avaient saisi les Sages afin de contester un texte combattu par les médecins et les buralistes.

Si le gouvernement veut rendre obligatoire le tiers pays pour les organismes complémentaires, il lui faudra retourner au Parlement pour l’encadrer.

Le Conseil constitutionnel a justifié la censure par le fait “que le législateur n’a pas suffisamment encadré ce dispositif et a ainsi méconnu l’étendue de sa propre compétence”, argumente-t-il dans un communiqué.

Les organismes d’assurance maladie obligatoires et complémentaires devaient remettre, après la promulgation de la loi, un rapport à la ministre de la Santé présentant des solutions techniques de mise en oeuvre du tiers payant.

Le gouvernement a toujours promis que le tiers payant serait “simple”, sans convaincre les médecins. Ces derniers craignent un surcroit de travail administratif, des retards de paiement voire des impayés, notamment en raison de la multitude de complémentaires (mutuelles, institution de prévoyance, assurances) existantes.

(source AFP)

Décision du Conseil Constitutionnel


Tous les articles