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    Dans le cadre de nos échanges constructifs avec la Présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Madame Fadila Khattabi, celle-ci vient de nous signaler avoir déposé une proposition de loi cosignée par plusieurs de ses collègues, visant à mieux encadrer l’activité des centres de santé. Elle est destinée à compléter […]

C’est une immense déception pour la profession, dans sa Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 | Conseil constitutionnel (conseil-constitutionnel.fr), le Conseil Constitutionnel a censuré une partie des mesures issues du PLFSS pour 2022 sur les centres de santé. L’article 70, qui soumettait à de nouvelles obligations l’activité des centres de santé exerçant dans les […]

  La FSDL a fait d’un meilleur encadrement de l’activité des centres de santé dentaires l’un de ses leitmotivs de ces dernières années. Inlassablement nous avons sensibilisé les pouvoirs publics lors de nos différentes rencontres (cabinet du Premier Ministre, Ministre des solidarités et de la santé, parlementaires, Ordre). Des évolutions étaient nécessaires et indispensables tant […]

  Les discussions parlementaires se poursuivent sur le PLFSS 2022. C’est un véritable jeu de « yo-yo ». L’examen en 1ère lecture du texte s’était achevé sur la suppression par le Sénat d’une partie des mesures adoptées par l’Assemblée nationale visant à renforcer les contrôles sur les centres de santé dentaires, tout en ajoutant parallèlement de nouvelles […]

Ce mercredi 3 novembre, dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2022, la commission des affaires sociales du Sénat, après avoir indiqué qu’elle partageait pleinement l’objectif de contrôle renforcé des activités des centres de santé proposant des soins dentaires ou ophtalmologiques, a constaté que certaines des mesures adoptées auparavant par l’Assemblée nationale ne concernaient […]

Ces derniers mois, la FSDL est intervenue auprès du cabinet du Premier Ministre Jean Castex, auprès du cabinet du Ministre de la santé, Olivier Véran, auprès de parlementaires et auprès de l’Ordre des chirurgiens-dentistes afin de les alerter sur la législation particulièrement poreuse qui encadre l’activité des centres de santé dentaires et les dérives qu’elle […]

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Les chirurgiens-dentistes peuvent exercer sous 2 statuts: libéral ou salarié (en centre de santé, hospitalier, universitaire, conseil et maintenant « consultant »). D’après le Code de la Santé Publique, les chirurgiens-dentistes se doivent tous de respecter le Code de déontologie. Pourtant certains exercices salariés parviennent  à échapper à notre code de déontologie. La FSDL a […]

Nous le savons tous, les chirurgiens-dentistes salariés de centres de santé dentaire échappent actuellement à des pans entiers du code de déontologie. Pourtant l’ONCD, en charge du projet de modification de ce code, ne semble pas trouver nécessaire d’encadrer l’exercice salarié des centres de santé dentaire. Dans un courrier daté du 6 octobre dernier, la […]

  Après plus d’un an de demandes officielles et de recours administratifs la FSDL, via les Présidents des URPS Auvergne Rhône-Alpes, IDF et PACA, a enfin pu obtenir auprès du magistrat de la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs) l’obligation de publication du rapport de l’IGAS : Les centres de santé dentaires : propositions pour […]