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secret médical

Le Sénat vient d’achever l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales préparé par le gouvernement de François Bayrou et endossé par son successeur à Matignon, Sébastien Lecornu. Il a ainsi adopté les dispositions autorisant une levée, encadrée, du secret professionnel sur les données de santé des assurés […]

Le Sénat vient d’adopter le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. La Fédération des syndicats dentaires libéraux reste particulièrement attentive aux évolutions apportées à ce texte dans un contexte général de durcissement des mesures à l’égard des professionnels de santé. Le Sénat a achevé jeudi 13 novembre 2025 […]

Le 14 octobre 2025, le gouvernement de Sébastien Lecornu a endossé le projet de Loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, préparé par son prédécesseur, François Bayrou, avec des modifications notables pour les mesures relatives à la santé.  Un partenariat entre l’État et la CNAM avait déjà été signé en 2023, […]

L’Ordre des chirurgiens-dentistes déclare illicite la pratique des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) consistant à faire signer à leurs assurés des délégations générales de transmission des documents médicaux qui pèserait ensuite sur les chirurgiens-dentistes. Cette pratique « est contraire à la loi et à la déontologie » selon l’Ordre. Le 26 mai 2023, la FSDL interpellait le […]

Les demandes abusives des organismes complémentaires sont de plus en plus fréquentes, et leurs récurrences nous mettent dans une position tierce difficile à gérer dans la relation contractuelle qui lie nos patients à leurs assureurs, et ce d’autant plus que : Le patient devient otage d’un remboursement pécuniaire. Le chirurgien-dentiste est soumis, par ricochet, à des […]

La CCA (Commission des Clauses Abusives) s’est penchée récemment sur les contrats des assurances complémentaires santé. Elle a publié le 19 février dernier sa recommandation N°17-01 dans laquelle elle liste jusqu’à 38 clauses abusives. Elle définit tout d’abord ce qu’est une clause abusive : « Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle […]