Publication de la loi sur le renforcement de l’encadrement des centres de santé
SALECK.Isabelle, le 22 mai 2023
La LOI n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l’encadrement des centres de santé (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) vient d’être publiée au Journal officiel. C’est une grande victoire pour les patients et tout particulièrement pour celles et ceux qui ont été victimes ces dernières années de graves mutilations, traumatisantes, dans des centres de santé dentaires peu scrupuleux. Nous avons une pensée pour eux. C’est aussi une victoire pour la profession qui a souffert de la mauvaise réputation des professionnels auteurs de ces pratiques condamnables.
Cette loi est l’aboutissement d’un long travail auquel la Fédération des syndicats dentaires libéraux a participé de façon très active d’abord en tant que lanceur d’alerte auprès des médias (retrouvez sous le lien suivant les dernières interviews accordées par le président de la FSDL, le docteur Solera, à TF1, France 2, France 5, M6, France inter, et 60 millions de consommateurs Centres de santé déviants – la FSDL porte-parole incontournable de la profession auprès des médias | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux.
La FSDL a ensuite poursuivi son travail de sensibilisation, puis de co-construction de la loi, avec le Parlement et notamment avec deux des députés dont l’investissement a été sans faille sur le sujet, Fadila Khattabi et Thibault Bazin[1].
Déposée initialement le 18 octobre 2022 par la présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, Fadila Khattabi, la loi vient désormais consacrer plusieurs principes :
- Rétablissement d’un agrément valant autorisation de dispense des soins délivré par l’agence régionale de santé (ARS) ;
- Renforcement des règles applicables en matière d’interdiction de la publicité sur les actes et prestations proposés par les centres de santé ;
- Instauration au sein des centres de santé d’un comité dentaire composé des professionnels de santé qui y exercent ;
- Identification, avec leurs fonctions, des professionnels de santé qui y exercent, y compris à titre bénévole, dans les locaux des centres et leurs sites internet ;
- Identification spécifique des professionnels sur leurs prescriptions ou feuilles de soins ;
- Renforcement des pouvoirs de sanction du directeur général de l’ARS ;
- Augmentation du seuil maximal de l’astreinte journalière à 5.000 euros par jour, et de celui de l’amende administrative à 500.000 euros ; publicité des sanctions.
Enfin, la loi prévoit, dans les six mois suivant sa promulgation, la remise d’un rapport au Parlement sur les moyens (supplémentaires) à allouer aux ARS afin de leur permettre de remplir les missions qui leur sont dévolues.
Ce dernier point sera déterminant car en leur absence, ces mesures seront privées de tout effet. C’est pourquoi la FSDL veille dès à présent à ce que les parlementaires ne l’oublient pas.
Ordre, syndicats, associations d’usagers, toutes et tous ont contribué à cette victoire pour une meilleure qualité des soins bucco-dentaires. Nous nous en félicitons.
[1]
La FSDL auditionnée par Mme Khattabi | FSDL, Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux
