Avenant 3 et réunion de la CHAP

Vendredi 7 février 2020, l’avenant 3 à la Convention a été publié au Journal Officiel, ainsi les mesures qu’il contient entreront en vigueur dans 1 mois, en particulier le nouveau devis avec l’obligation d’information sur une alternative thérapeutique en RAC 0.

La CHAP (Commission de Hiérarchisation de Actes et Prestations)  du jeudi 6 février 2020 a permis de préciser que dès parution de l’avenant 3, la grille d’évaluation APECS (Adaptation pour un Prise En Charge Spécifique) (Télécharger) se substitue immédiatement aux règles administratives PCH (Prestation de Compensation du Handicap) et AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé) pour l’application du supplément YYYY183 pour les patients en situation de handicap.

Cette CHAP a également entériné la création, pour les patients en situation de handicap, d’une consultation complexe qui sera valorisée à hauteur de 46€ et d’un deuxième supplément pour les actes d’endodontie en 2 séances, valorisé à hauteur de 200€  (en attente de validation après publication au J.O). Les suppléments YYYY183 et YYYY185 ne seront pas cumulables.

Il a été beaucoup question des inlay-onlays pendant cette réunion avec des moments de fortes tensions vis-à-vis des représentants de l’UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie) notamment sur la classification en soin ou prothèse de ces restaurations. Nous avons également ré-entendu que les syndicats signataires avaient avalisé la suppression de la cotation des actes d’inlay-onlay sur le bloc incisivo-canin lors d’un groupe technique sur l’esthétique. La FSDL a réitéré sa demande de pouvoir conserver cette cotation pour la restauration des faces palatines dans les cas d’usures sévères par les techniques dites bilaminaires, là où une couronne est prise en charge par l’Assurance Maladie. Une demande d’évaluation des inlay-onlays par la HAS va être demandée par l’UNCAM (Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie).

Une note précisant « quelque soit la technique » sera ajoutée pour le bilan parodontal pris en charge par l’UNCAM dans le cadre des patients en ALD (Affection Longue Durée) pour le diabète. De même, les libellés des actes d’assainissement parodontaux non chirurgicaux (Détratrage – Surfaçage Radiculaire :DSR) ont été modifiés pour préciser que le détartrage post DSR ne sera pas pris en charge avant 6 mois et 1 jour comme le délais entre 2 détartrages complets.

La tête de chapitre concernant les conditions de prise en charge des bridges a été modifiée pour exclure les bridges collés de l’obligation « d’une dent pilier non restaurable durablement par une obturation ».

Une case à cocher lors de la facturation des CBCT ( Cone Beam Computed Tomography) à l’Assurance Maladie sera mise en place comme pour les bridges reconnaissant que nous connaissons les conditions de prise en charge. L’Assurance Maladie déplore une augmentation de 20% en 2017 et de 16% en 2018 de cet acte sans diminution des autres clichés radiologiques. La FSDL a fait remarquer aux représentants de l’UNCAM que le CBCT étant dans ces conditions de prise en charge un examen de deuxième intention faisant suite à un cliché rétroalvéolaire ou à une radiographie panoramique, il ne pouvait pas y avoir de diminution des autres clichés radiographiques, simple logique !

S’en est suivi de nombreuses questions diverses :

• L’inlay-core sans couronne définitive dans les 6 mois: nous nous dirigeons vers l’utilisation du code inlay-core RAC Maitrisé plafonné à 175€.
  
• Le code HBLD030 « pose d’une prothèse dentaire complète transvissée implantoportée », notre confrère dentiste conseil national a dit (je cite) : « complète veut dire arcade sans dents naturelles et avec une prothèse comportant autant de dents que restaurable que possible, donc si c’est 12 dents, ce code s’applique. » La FSDL a demandé expressément que ces paroles figurent au PV de la CHAP et que des précisions soient apportées par une note de facturation pour ce code.
• La couronne provisoire sur implant doit être codée Hors Nomenclature HN.
• La FSDL a demandé le retour d’un code concernant l’assainissement parodontal chirurgical ayant disparu de la CCAM à la faveur de la création des 3 codes d’assainissement non chirurgical.

Matthieu DELBOS
Vice-président de la FSDL
En charge des relations conventionnelles