Lundi 27 juin dernier la Cour d'Appel d'Aix…
La FSDL vient de recevoir la décision de l’Ordre National concernant l’inscription de l’étudiant qui a validé un diplôme portugais après 2 années de formation illégale dans l’établissement du CLESI/TOULON, qui rappelons le, a été condamné à fermer par la justice française.
L’Ordre National a considéré que :
- le recours de la FSDL était irrecevable en ce que l’inscription ne porterait pas atteinte à l’intérêt de la profession,
- l’attestation fournie par l’étudiant du CLESI serait conforme aux exigences de la directive pour son inscription.
La FSDL connait les enjeux politiques du dossier, en particulier en ce que le Président National de l’Ordre, le Dr Bouteille avait préalablement annoncé le sens de la décision dans la revue de l’Ordre, ainsi qu’au regard des « instructions prises » directement auprès de la Ministre de la Santé, Agnès BUZYN.
Néanmoins, la faiblesse, pour ne pas dire l’inanité de la motivation, paraît traduire soit un grand embarras soit une médiocrité inquiétante.
En effet :
- Dire que la FSDL n’aurait pas d’intérêt à agir signifie qu’une organisation représentative de l’intérêt collectif n’aurait aucune qualité pour faire respecter les conditions d’accès à la profession, ce qui instituerait de fait un monopole de l’Ordre et un silence syndical.Ce alors même que la Cour d’appel d’Aix en Provence a reconnu la qualité pour agir de la FSDL et que l’inscription de cet étudiant ne procède que de la mise en œuvre du diplôme frauduleusement délivré par le CLESI/Pessoa.
- Considérer que l’attestation fournie serait conforme, c’est d’une part reconnaître que l’Ordre a un devoir de vérification de la conformité de la formation à la directive. Mais c’est, d’autre part, ne pas savoir compter : 5 semestres de formation + 2 ans au CLESI (à supposer que l’on puisse même valider ces 2 années illégales) ne représentent pas les 5 années requises par la directive. De même, attribuer 100 ECTS pour les 2 années au CLESI, alors même que Pessoa reconnaît qu’elle pouvait attribuer 1/3 du cursus de 180 ECTS, soit seulement 60 ECTS, aurait dû conduire à constater que l’attestation ne répondait pas aux exigences de la directive.
C’est la raison pour laquelle, le bureau de la FSDL déposera un pourvoi devant le Conseil d’Etat afin d’empêcher la validation de ces diplômes entachés d’illégalité.