Le prélèvement à la source pour les employeurs

isabelle saleck, le 23 janvier 2019

Le PAS, ou « prélèvement à la source » sera mis en place et effectif sur le bulletin de salaire de fin janvier 2019 de nos salariés. Il devient le nouveau moyen de recouvrement de l’impôt sur le revenu par les services fiscaux.

De fait, le PAS permet de supprimer le décalage préexistant d’un an entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur ces mêmes revenus. Le paiement de l’impôt sur le revenu (IR) en cas de mensualisation se faisait jusqu’alors sur une base de 10 mois, avec une régularisation sur les deux derniers mois. Dorénavant l’étalement du paiement de l’IR se fera sur 12 mois, et il sera prélevé directement sur la base nette du salaire à payer par l’employeur.

Le PAS sera applicable sur les bulletins de paie de janvier 2019 : la retenue à la source apparaîtra sur une nouvelle ligne en bas du bulletin de salaire

Le montant de l’impôt sera prélevé chaque mois sur le bulletin de paie et reversé « automatiquement » aux impôts (enfin presque, c’est magique !).  Le salaire « net perçu » tiendra compte de cette retenue d’impôt.

 

QUI EST CONCERNÉ PAR LE PAS ? :

  • Les salariés
  • Les retraités
  • Les titulaires de revenus de remplacement (indemnités de chômage, …)
  • Les titulaires de revenus fonciers
  • Les titulaires de revenus BNC/BIC/BA, c’est-à-dire les revenus des indépendants

Le PAS ne s’applique pas aux revenus des capitaux mobiliers, aux plus ou moins-values mobilières et immobilières.

 

Pour en savoir plus retrouvez le dossier complet dans les documents partagés de votre zone adhérent rubrique “personnel des cabinets dentaires” ou “fiscalité” 


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