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complémentaires santé

Le Sénat vient d’achever l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales préparé par le gouvernement de François Bayrou et endossé par son successeur à Matignon, Sébastien Lecornu. Il a ainsi adopté les dispositions autorisant une levée, encadrée, du secret professionnel sur les données de santé des assurés […]

L’Ordre des chirurgiens-dentistes déclare illicite la pratique des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) consistant à faire signer à leurs assurés des délégations générales de transmission des documents médicaux qui pèserait ensuite sur les chirurgiens-dentistes. Cette pratique « est contraire à la loi et à la déontologie » selon l’Ordre. Le 26 mai 2023, la FSDL interpellait le […]

COMMUNIQUÉ DE PRESSE  Ce matin le gouvernement a annoncé par voie de presse le passage du ticket modérateur de 30 à 40%. Cette augmentation prendrait effet au 1er octobre 2023, et concernerait tous les soins dentaires.  Cette décision engendre donc un transfert des financements des soins vers les complémentaires santé. Au-delà de l’effet de surprise […]

Plusieurs de nos adhérents viennent de porter à notre connaissance des cas de fraudes aux remboursements de complémentaires santé. Des individus usurpent l’identité des praticiens pour établir de fausses notes d’honoraires plus ou moins grossières. En général, les services de contrôle interne des complémentaires santé vont contacter le professionnel de santé au sujet des factures […]

Les demandes abusives des organismes complémentaires sont de plus en plus fréquentes, et leurs récurrences nous mettent dans une position tierce difficile à gérer dans la relation contractuelle qui lie nos patients à leurs assureurs, et ce d’autant plus que : Le patient devient otage d’un remboursement pécuniaire. Le chirurgien-dentiste est soumis, par ricochet, à des […]

La CCA (Commission des Clauses Abusives) s’est penchée récemment sur les contrats des assurances complémentaires santé. Elle a publié le 19 février dernier sa recommandation N°17-01 dans laquelle elle liste jusqu’à 38 clauses abusives. Elle définit tout d’abord ce qu’est une clause abusive : « Une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle […]