Archives pour la catégorie : Exercice

  Les sanctions conventionnelles trouvent leur fondement dans la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, la dernière en date ayant été publiée au Journal officiel du 25 août 2018[1]. Ainsi seuls sont concernés les professionnels qui ont adhéré à la convention (Article 2 de la convention). Dans quels cas peut-il […]

Les partenaires sociaux de la branche ont participé, jeudi 8 décembre, à une négociation salariale et ont abouti à un accord réévaluant de 2,01 % le taux horaire des emplois qualifiés de la branche (assistant et aide dentaire, secrétaire technique et prothésiste dentaire). Cet accord s’applique dans l’intégralité dès à présent à tout employeur adhérent […]

  Les docteurs SOLERA, PALOC et BISERTE, respectivement président, secrétaire général et vice-présidente de la FSDL ont été reçus aujourd’hui 24 novembre 2022 par Agnès FIRMIN LE BODO, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. L’actualité rendait nécessaire cet entretien. PLFSS pour 2023 en cours de discussion, ouverture des travaux parlementaires sur la […]

  Par un message en date du 6 octobre 2022, l’Agence Régionale de Santé de PACA nous informe que les cabinets et structures de prise en charge des patients en ambulatoire risquent d’être impactés par un délestage électrique (coupure temporaire et ciblée de l’alimentation) durant l’hiver 2022-2023. Ces coupures n’excèderaient pas deux heures par tranche de 24h. Si […]

  Vous avez dû recevoir, ces derniers mois, de la part de votre organisme assureur une « lettre avenant à votre contrat collectif » avec prise d’effet au 1er janvier 2022. En effet, du fait du recours massif à l’activité partielle durant la crise sanitaire, une loi du 17 juin 2020 a prévu le maintien […]

Selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » (ou PEPA). Elle est a effet rétroactif à compter […]

  Concomitamment à une augmentation du smic, les partenaires sociaux de la branche ont participé, jeudi 25 mai, à une négociation salariale afin de ne pas laisser l’emploi d’aide dentaire sous le smic. Ils ont ainsi abouti à un accord réévaluant le taux horaire des emplois qualifiés de la branche (assistant et aide dentaire, secrétaire […]

Le SMIC a été réévalué de 2,01% au 1er août 2022, il passe ainsi à 11,07 euros/heure. Le SMIC mensuel brut passe donc de 1 645,58 € à 1 678,95 € pour 151,67 heures. ➤ Cette réévaluation concerne le taux horaire des emplois dont la référence est le SMIC, à savoir : – personnel d’entretien, – réceptionniste/hôtesse d’accueil, – personnels en formation. Rappelons, que […]

Plusieurs de nos adhérents viennent de porter à notre connaissance des cas de fraudes aux remboursements de complémentaires santé. Des individus usurpent l’identité des praticiens pour établir de fausses notes d’honoraires plus ou moins grossières. En général, les services de contrôle interne des complémentaires santé vont contacter le professionnel de santé au sujet des factures […]

Dans le cadre de notre mission de syndicat représentatif des employeurs des cabinets dentaires, la FSDL est amenée à participer, aux côtés des CDF et UD,  aux négociations salariales avec les syndicats de salariés. Les mesures de représentativité effectuées tous les 4 ans ont donné aux CDF la majorité absolue, les rendant de facto décisionnaires. […]