Archives pour la catégorie : Exercice

Dans le cadre de notre mission de syndicat représentatif des employeurs des cabinets dentaires, la FSDL est amenée à participer, aux côtés des CDF et UD,  aux négociations salariales avec les syndicats de salariés. Les mesures de représentativité effectuées tous les 4 ans ont donné aux CDF la majorité absolue, les rendant de facto décisionnaires. […]

  La loi abrogeant l’état d’urgence sanitaire et le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel. Elle met un terme aux régimes d’exception contre l’épidémie de Covid-19 (confinement, port du masque obligatoire, couvre-feu…). La loi donne à la Haute autorité de santé (HAS) la possibilité de s’autosaisir ou […]

Arrêt du Conseil d’Etat du 5 juillet 2022 : il ne peut y avoir de poursuites disciplinaires si le professionnel a agi dans les règles et de bonne foi. (Décision portant sur un médecin mais parfaitement transposable à un chirurgien-dentiste) Rappel des faits : En 2017, un médecin d’un centre médico-psychologique pour enfants et adolescents a […]

  Cette année, le 14 juillet tombe un jeudi, s’ajoute donc aussi la possibilité de  » faire le pont « , quelles sont les règles ? Le 14 juillet est un jour férié dit « ordinaire ». L’article 6,3 de la convention collective  des personnels des cabinets dentaires détermine si vos salariés doivent travailler ou bénéficier d’un jour de repos : […]

  L’arrivée d’un enfant dans la cellule familiale est toujours un moment heureux. Pourtant pour les professionnels libéraux que nous sommes, il peut être source d’inquiétude financière. En effet lors d’un congé maternité ou paternité notre activité s’arrête mais les charges courent, obligeant ainsi les futurs parents à s’arrêter le moins longtemps possible. En 2019, […]

  Vous faites l’objet d’une plainte auprès du Conseil départemental de l’Ordre ? On vous reproche d’avoir méconnu certaines règles énoncées par le code de déontologie de la profession ? Vous allez être convoqué devant la commission de conciliation de l’Ordre. Vous ne savez pas comment gérer cette situation. Quelles règles sont applicables ? De nombreuses questions se […]

Le ministère du Travail a annoncé le 15 avril dernier, une augmentation automatique du SMIC horaire brut  au 1er mai 2022 (pour mémoire, le SMIC avait été réévalué de 0,9% au 1er janvier 2022). Il s’établit donc à 10,85 €/heure. Le SMIC mensuel brut passe donc de 1603,12 € à 1645,58 € pour un salarié […]

Le 27 janvier 2022, les membres de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) des cabinets dentaires libéraux ont revalorisé les salaires de l’ensemble des postes qualifiés (aide et assistant dentaire, secrétaire technique, prothésiste dentaire) de 3,5%. Il a été convenu que ce taux serait applicable, rétroactivement, au 1er janvier 2022. La prime de secrétariat […]

  Le syndrome d’épuisement professionnel, équivalent en français du terme anglais burn-out, se traduit par un « épuisement physique, émotionnel et mental qui résulte d’un investissement prolongé dans des situations de travail exigeantes sur le plan émotionnel »2. Les travaux de Christina Maslach ont permis de concevoir le syndrome d’épuisement professionnel comme un processus de […]

    Alors que le Conseil Constitutionnel a censuré certaines dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 sur la régulation des centres de santé dentaires, Monsieur Thibault Bazin et plusieurs de ses collègues ont déposé le 25 janvier 2022 une proposition de loi visant à mieux encadrer l’ouverture et le […]