Archives pour la catégorie : Exercice

L’article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 instaure désormais l’obligation de dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations sociales pour les professionnels libéraux. Les conditions d’application de la dématérialisation sont fixées par décret, et pour l’année 2015 le seuil de revenu annuel rendant obligatoire cette disposition est de […]

Certaines caisses URSSAF ont pris la décision d’appeler la cotisation d’assurance maladie en une seule échéance au 5 février 2015. Ceci est contraire à la réglementation des professionnels et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), de plus certaines caisses continuent de proposer un paiement trimestriel de cette cotisation. Si tel est votre cas, vous pouvez demander le […]

 Voici le tableau récapitulatif de la grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er janvier 2015. Ce tableau reprend les taux minimaux pour tous les personnels d’un cabinet dentaire: Personnel d’entretien, personnel administratif ou personnel technique.

Votre cabinet dentaire est considéré comme un Etablissement Recevant du Public : ERP de 5° catégorie. la Loi du 11 février 2005, loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier […]

  Notre ministre de tutelle, Mme Marisol Touraine, jamais la dernière quand il s’agit de nuire aux libéraux, s’apprête à mettre en vigueur le tiers payant généralisé (TPG), tout d’abord aux médecins, puis aux autres professionnels de santé. Alors, idéologie, démagogie, volonté de nuire ou dissimulation subtile de l’abandon annoncé de l’état du secteur de […]

la DDPP veut savoir si nous nous sommes mis dans la légalité depuis la signature de l’Avenant 2 par la CNSD et son devis annexe applicable au 1er août 2012

Le 22 février 2008, l’assurance maladie a envoyé aux mutuelles et à la profession une circulaire de rappel dans laquelle elle stipule que la cotation des prothèses implanto-portées rentre dans le cas du titre III, chapitre VII, Section III, article 3 de la NGAP à savoir qu’il y a équivalence avec l’adjointe pour les inters de bridge , c’est à dire la prothèse conjointe, citée comme telle.