Archives pour la catégorie : Juridique

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite. Dix facteurs de risques Jusqu’alors […]

La justice condamne l’école privée CLESI/PESSOA à verser 5000 euros à la FSDL et  déboute toutes ses demandes de QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Le prochain jugement en mai devrait confirmer la fermeture de cet établissement. Consulter la décision de justice

L’action de la FSDL et des autres syndicats a porté ses fruits (voir l’argumentaire de notre cabinet d’avocats page 4) Le Conseil Constitutionnel a validé, ce jeudi, le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tous relevant des organismes d’assurance maladie de base, mais il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les […]

En coordination avec notre cabinet d’avocats, nous continuons de lutter contre la loi de modernisation de la santé voulue par Marisol Touraine contre les professions de santé. Nous avons émis des observations en direction des membres du Conseil Constitutionnel saisi par un groupe de sénateurs et de députés afin de leur exposer nos arguments et […]

NON à la soviétisation de la Santé! A l’appel de l’UFML, de la FSDL et de syndicats de médecins, en réponse au jusqu’au boutisme du Ministre de la santé qui a obtenu le soutien sans faille du Président de la République, il a été décidé de fermer l’ensemble des cabinets médicaux et dentaires pour leur montrer ce […]

Nous devons au Medef la loi du 14 juin 2013 qui rend obligatoire l’adoption en faveur de votre personnel d’une complémentaire santé collective. La loi renvoie aux branches la recommandation d’une complémentaire présentant toutes les garanties de conformité avec les décrets qui ont suivi l’adoption de la loi. La branche a sélectionné le contrat du […]

La FSDL s’est associée à la FMF, le SML, le BLOC et l’UFML et les collectifs les Ainsoumis, les Printemps Roannais et de nombreuses autres coordinations départementales, venues de toutes la France, lors d’une Marche des professionnels de santé organisée par la coordination régionale MST71. Afin de marquer une nouvelle fois leur ferme opposition à […]

Ma chère consœur, mon cher confrère. Ce jour Mardi 5 mai 2015, le conseil départemental de l’ordre, votre conseil de l’ordre, a été perquisitionné. Oui, je dis bien perquisitionné, deux policiers en civil, armés, cinq inspecteurs de la DGCCRF (répression des fraudes), notre secrétaire traitée comme une voleuse, téléphone bloqué, volets baissés, un vrai sketch. […]

  L’article 1 de la Loi de santé contient à lui seul tout l’esprit de cette loi. Il va provoquer de profonds et dangereux changements. L’élément clé de cet Article est la suppression d’un seul mot par rapport à la loi précédente. Ainsi:  Avant cette loi, l’État était responsable de l’évaluation de la politique de […]

 Voici le tableau récapitulatif de la grille des taux minimaux des personnels des cabinets dentaires libéraux applicable au 1er juin 2015. Ce tableau reprend les taux minimaux pour tous les personnels d’un cabinet dentaire: Personnel d’entretien, personnel administratif ou personnel technique.