Archives pour la catégorie : Juridique

Nous sommes rentrés dans un temps de campagne électorale et  vous allez recevoir, si ce n’est déjà fait, les professions de foi et les bulletins de vote pour les élections départementales Ordinales. Notre profession a besoin que nous votions massivement à toutes les élections pour asseoir le poids de nos élus,  quelles que soient les […]

  La Ministre des solidarités et de la santé, Mme Agnès Buzyn a présenté au Conseil des ministres du 13 février 2019 le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le même jour, de M. le Premier ministre, ce projet de loi (n° 1681). Il […]

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Le Gouvernement a décidé, par un tour de passe-passe législatif, de changer les règles du jeu. En cas d’échec au 1er février 2017 de la négociation de l’avenant, c’est un règlement arbitral qui créerait une nouvelle convention en y inscrivant des dispositions coercitives. C’est l’objet de l’amendement n°934 au PLFSS qui vient d’être déposé par […]

Après plusieurs années d’un combat judiciaire acharné contre cette usine à “faux diplômes”, la Cour d’Appel d’Aix en Provence vient de rendre son verdict. Le CLESI est condamné à la fermeture des cours d’odontologie sous astreinte (5000 euros par jour) avec publication sur son site  et dans la presse. La FSDL vient d’obtenir une victoire […]

Maitre Augagneur, l’avocat de la FSDL nous livre son analyse sur la condamnation du CLESI. La Cour écarte tous les nombreux moyens de procédure élevés par le CLESI et juge que l’assignation initiale et l’appel sont recevables. Elle confirme que la FSDL a qualité pour agir au nom de la profession contre le CLESI. Sur […]

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite. Dix facteurs de risques Jusqu’alors […]

La justice condamne l’école privée CLESI/PESSOA à verser 5000 euros à la FSDL et  déboute toutes ses demandes de QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité). Le prochain jugement en mai devrait confirmer la fermeture de cet établissement. Consulter la décision de justice

L’action de la FSDL et des autres syndicats a porté ses fruits (voir l’argumentaire de notre cabinet d’avocats page 4) Le Conseil Constitutionnel a validé, ce jeudi, le tiers payant obligatoire d’ici 2017 pour tous relevant des organismes d’assurance maladie de base, mais il a retoqué ce dispositif dispensant les patients d’avance de frais pour les […]

En coordination avec notre cabinet d’avocats, nous continuons de lutter contre la loi de modernisation de la santé voulue par Marisol Touraine contre les professions de santé. Nous avons émis des observations en direction des membres du Conseil Constitutionnel saisi par un groupe de sénateurs et de députés afin de leur exposer nos arguments et […]