Archives pour la catégorie : Juridique

Votre cabinet dentaire est considéré comme un Etablissement Recevant du Public : ERP de 5° catégorie. la Loi du 11 février 2005, loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) pour le 1er janvier […]

  A la Réunion

  Depuis plusieurs semaines la FSDL se démène aux cotés des syndicats, Ordre et organismes représentatifs des autres professions réglementées pour étudier les possibilités d’actions en réponse aux accusations graves de “rentiers”  portées par l’ ex Ministre de l’économie et des Finances, Mr Montebourg et à une loi à venir courant novembre préparée par son successeur, […]

Le Mardi 30 septembre à l’appel de la FSDL, de l’UFML, de syndicats de pharmaciens, biologistes et médecins, une manifestation est organisée au départ de la place Edmond Rostand au pied du Sénat avec pour cible le Ministère de l’Économie afin qu’une délégation puisse rencontrer le ministre. La FSDL seul syndicat dentaire représentatif et organisateur […]

À l’appel de la FSDL, de l’Union Française pour la Médecine Libre (UFML), des 3 syndicats majoritaires de pharmaciens UPSO,FSPF et UNPF, des étudiants en pharmacie IDF, des syndicats de biologistes (BioPrat + SJBM) et médecins, une manifestation aura lieu le 30 septembre à PARIS place Edmond Rostand à 13h. MOBILISEZ VOUS !!! Dress code: […]

    On est toujours rattrapé par la patrouille et dans ce dossier suivi par le Conseil National de l’Ordre depuis quelques années, la persévérance finit par payer. La justice resserre l’étau sur Dentexia et son gérant, le « businessman” touche-à-tout Pascal Steichen. Depuis quelques mois, le centre dentaire low cost, auquel Lyon Capitale a consacré plusieurs enquêtes ces dernières années, […]

Mr Montebourg, Ministre de l’Économie m’a appris lors de son discours du 10 juillet que j’étais rentier. extrait :  “De nombreuses professions sont en situation de monopole et captent par leur position des revenus à la population pour des services payés trop chers. Huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, avocats, certaines professions de santé, auto-écoles, prothésistes dentaires… […]

L’accord National Interprofessionnel  signé entre le Medef et  les partenaires sociaux  a été transposé le 14 mai 2013 dans le loi relative à la sécurisation de l’emploi. Cet accord, donc cette loi s’articulet sur trois axes : droit à la formation professionnelle,  acquisition d’une complémentaire santé pour tous les salariés et sécurisation des emplois à temps […]

Comme chaque année, la date limite de la déclaration fiscale approche. Voici un dossier, qui sans se vouloir exhaustif, a pour but de vous donner quelques informations et conseils en matière fiscale. Nous vous conseillons néanmoins de vous rapprocher de votre AGA ou de votre comptable pour approfondir le sujet si nécessaire, car le domaine […]

Les précedents à la futur loi Le Roux La Cour de cassation, par un arrêt en date du 18 mars 2010 (pourvoi n° T 09-10.241), a condamné la MGEN pour discrimination financière. Les victimes en sont les mutualistes qui ont fait un choix différent de celui imposé par la Mutuelle. En 2011 et après un […]